From 259ede46575e3d189a42e10c76ffacc3d0fa7295 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Nov 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B063-810=20du=206=20ao=C3=BBt=201963?= =?UTF-8?q?=20POUR=20L'AMELIORATION=20DE=20LA=20PRODUCTION=20ET=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20STRUCTURE=20FONCIERE=20DES=20FORETS=20FRANCAISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509743 Ancien identifiant: 1LX963810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509743.xml --- .../livre_ii/titre_ii/README.md | 2 +- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 24 ++- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md | 180 ++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md | 1 - .../chapitre_ier/section_3/article_l221-5.md | 99 ---------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md | 73 ++++--- .../chapitre_ii/section_2/article_l222-3.md | 154 +++++++++++---- 7 files changed, 374 insertions(+), 159 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index 96be1432..50cf4cee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138681

Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.

-- [Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Obligations et sanctions.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Surveillance et gestion.](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 2237c2ad..ae803d61 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -1,14 +1,30 @@ --- -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 2009-11-11 -Identifiant: LEGISCTA000006152802 +Date de début: 2009-11-11 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000021248735 --- -

Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière

+

Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.

+- [Article L221-5](article_l221-5.md) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) - [Section 2 : Election des administrateurs.](section_2/README.md) - [Section 3 : Administration générale.](section_3/README.md) - [Section 4 : Dispositions financières et comptables.](section_4/README.md) - [Section 5 : Commissaire du gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière.](section_5/README.md) - [Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière.](section_6/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
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Article L221-5

+ +Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière sont composés :
+ +A.-De conseillers élus :
+ +1° Pour la majorité, par un collège départemental constitué, pour chaque +département, par les personnes physiques et morales non mentionnées à l'article +L. 111-1, propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de +bois gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 4 ou +d'une surface totale d'au moins quatre hectares et sises sur le territoire du +même département ;
+ +Les candidats aux fonctions de conseillers élus par le collège départemental +doivent être membres de ce collège et propriétaires de parcelles boisées gérées +conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 4. Ils sont répartis +dans deux catégories : les propriétaires privés disposant d'un plan simple de +gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion durable prévu à +l'article L. 4. Le collège départemental désigne les conseillers de chacune des +deux catégories ;
+ +2° Par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt +privée, groupées en collège régional.
+ +Avant chaque renouvellement général de ses administrateurs, le conseil +d'administration du centre national fixe, pour chaque conseil de centre régional +et selon des règles communes, le nombre de conseillers élus dans les conditions +du A au titre des différents collèges et catégories, dans la limite de cent +soixante conseillers.
+ +Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. +117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des +centres régionaux de la propriété forestière prévues par le présent article. +L'article L. 93 du même code est également applicable à ces élections, sauf dans +le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au +titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs +centres régionaux.
+ +B.-D'un représentant du personnel désigné par les organisations syndicales +représentatives.
+ +Les conseillers élus dans les conditions prévues au 1° du A sont membres de +droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires.
+ +Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant désigné +parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture est membre de droit +du conseil du centre. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre +excède celle d'une seule chambre régionale, chaque président siège de droit. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 9d3fc2ad..cc139ce5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168860 - [Article L221-3-1](article_l221-3-1.md) - [Article L221-4](article_l221-4.md) -- [Article L221-5](article_l221-5.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-5.md deleted file mode 100644 index ed3b0676..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-5.md +++ /dev/null @@ -1,99 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 2009-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006610595 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610595.xml ---- - -

Article L221-5

- -Les personnels mentionnés à l'article L. 221-4 peuvent, sur instructions du -centre régional, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence des -centres, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de -la date de leur visite. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index dee5fcd8..18fbefb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2009-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006610611 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610611.xml +Date de début: 2009-11-11 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021248782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248782.xml ---

Article L222-1

Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L. 6 présentent à -l'agrément du centre régional de la propriété forestière un plan simple de +l'agrément du Centre national de la propriété forestière un plan simple de gestion. Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un @@ -21,8 +20,7 @@ gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative -compétente, après avis du Centre national professionnel de la propriété -forestière, statue sur le recours formé par le propriétaire.
+compétente, statue sur le recours formé par le propriétaire.
Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour l'approbation des plans simples de gestion. @@ -35,15 +33,40 @@ l'approbation des plans simples de gestion. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -56,9 +79,6 @@ l'approbation des plans simples de gestion.
  • 1963-08-06 CONCORDANCE source Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
  • -
  • - 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) -
  • 1979-08-18 CITATION cible Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-21 au 2009-05-03
  • @@ -77,9 +97,6 @@ l'approbation des plans simples de gestion.
  • 2001-07-09 CITATION cible Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11
  • -
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-02-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 février 2005 déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées ABROGE, en vigueur du 2005-03-26 au 2012-07-28
  • @@ -89,6 +106,12 @@ l'approbation des plans simples de gestion.
  • 2005-02-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 février 2005 déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-26 au 2012-07-28
  • +
  • + 2009-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 +
  • +
  • + 2012-01-26 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1028 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31
  • @@ -119,6 +142,12 @@ l'approbation des plans simples de gestion.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-01-28
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code forestier (nouveau) - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code forestier (nouveau) - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2025-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-3.md index e84e43d5..9ddf02e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-27 -Date de fin: 2009-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006610620 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610620.xml +Date de début: 2009-11-11 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021248861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248861.xml ---

    Article L222-3

    @@ -28,12 +27,6 @@ d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au b du 2° du l'article 793 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.
    -Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'agrément du plan simple de gestion par le -centre ne peut être donné qu'avec l'accord du représentant de l'autorité -supérieure mentionné à l'article L. 221-7. En cas de refus d'agrément, le -propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de l'autorité -supérieure.
    - Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de @@ -47,47 +40,144 @@ l'Etat. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article