Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Texte partiellement abrogé : article 16.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024720351
NOR: DEVD1112972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/72/03/JORFTEXT000024720351.xml
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138754
#### Titre II : Inventaire forestier.
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation et administration.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions financières et comptables.](section_3)

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Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152981
---
##### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R521-2](article_r521-2.md)
- [Article R521-3](article_r521-3.md)
- [Article R521-4](article_r521-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613258
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613258.xml
---
###### Article R521-2
L'établissement public mentionné à l'article R. 521-1 a pour mission :<br />
1. D'élaborer et de mettre à jour, sur le territoire métropolitain, l'inventaire
permanent des ressources forestières ;<br />
2. D'assurer la mise en oeuvre de programmes nationaux ou internationaux
d'observation et de surveillance des écosystèmes forestiers ainsi que la
production des indicateurs de gestion durable de la forêt française suivant les
critères internationaux ;<br />
3. De diffuser auprès du public des données d'inventaire sur les milieux
forestiers et de publier un rapport annuel des résultats de l'inventaire, dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts ;<br />
4. De fournir au ministre chargé des forêts les éléments nécessaires à la
définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des orientations de la
politique forestière nationale, à la délimitation de régions forestières
homogènes sur le territoire national et à la préparation des positions
françaises dans les instances internationales en matière forestière.<br />
L'exercice des missions énumérées aux alinéas précédents fait l'objet d'un
contrat pluriannuel entre l'établissement et l'Etat qui fixe les objectifs à
poursuivre et prévoit les moyens de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613261
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613261.xml
---
###### Article R521-3
Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 521-2, l'Inventaire
forestier national est notamment habilité à :<br />
1. Participer à l'activité de tout organisme à vocation nationale, européenne ou
internationale concourant à une meilleure connaissance de la ressource et de la
disponibilité forestière française ;<br />
2. Apporter son concours par convention, à toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, pour des services ou travaux en rapport avec ses
missions ;<br />
3. Participer aux travaux de conférences ou d'organisations internationales dans
le domaine forestier ou y représenter, le cas échéant, les autorités nationales
à la demande du ministre chargé des forêts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613263
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613263.xml
---
###### Article R521-4
L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et
établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses
domaines d'activité visés à l'article R. 521-2.

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Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152982
---
##### Section 2 : Organisation et administration.
- [Article R521-5](article_r521-5.md)
- [Article R521-6](article_r521-6.md)
- [Article R521-7](article_r521-7.md)
- [Article R521-8](article_r521-8.md)
- [Article R521-9](article_r521-9.md)
- [Article R521-10](article_r521-10.md)
- [Article R521-11](article_r521-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613283
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613283.xml
---
###### Article R521-10
Le directeur de l'établissement est nommé par décret.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'établissement.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-8.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par
les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.<br />
Il peut déléguer sa signature dans des conditions prévues par délibération du
conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613285
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613285.xml
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###### Article R521-11
L'Inventaire forestier national peut avoir des personnels titulaires ou
contractuels.<br />
Les fonctionnaires du ministère chargé des forêts peuvent y être affectés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021821573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/15/LEGIARTI000021821573.xml
---
###### Article R521-5
I.-L'Inventaire forestier national est administré par un conseil
d'administration de vingt-trois membres comprenant :<br />
1. Douze représentants des administrations et services intéressés :<br />
a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé
des forêts ou son représentant ;<br />
b) Le chef du service central des études économiques et statistiques au
ministère chargé des forêts ou son représentant ;<br />
c) Le directeur chargé des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou
son représentant ;<br />
f) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale ou son représentant ;<br />
g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant
;<br />
h) Le directeur de l'Institut français de l'environnement ou son représentant
;<br />
i) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche
agronomique ou son représentant ;<br />
j) Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou
son représentant ;<br />
k) Le directeur du Bureau de recherches géologiques et minières ou son
représentant ;<br />
l) Un représentant du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des
espaces ruraux, désigné par son vice-président.<br />
2. Trois représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de
forêts :<br />
a) Le président de la fédération " Forestiers privés de France " ou son
représentant ;<br />
b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.<br />
3. Trois représentants des secteurs d'activité de la première transformation du
bois :<br />
a) Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose
ou son représentant ;<br />
b) Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant ;<br />
c) Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son
représentant ;<br />
4. Trois représentants des personnels de l'Inventaire forestier national ou
leurs suppléants, élus pour trois ans selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables ;<br />
5. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé
des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses
compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont
renouvelables.<br />
II.-Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi
ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans
renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit
ans.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est
présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé
des forêts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613270
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613270.xml
---
###### Article R521-6
Le mandat des membres du conseil d'administration qui en font partie en raison
des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de ces fonctions.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent lieu à aucune
indemnité. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour supportés à
l'occasion des réunions sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
En cas de vacance, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est
pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois.
Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613273
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613273.xml
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###### Article R521-7
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié
au moins des membres en exercice, par le ministre chargé des forêts, ou par le
directeur de l'établissement.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable assistent de droit aux séances avec voix consultative.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou
représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum
n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du
jour, dans un délai maximal de quinze jours. Les délibérations sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est
prépondérante en cas de partage des voix.<br />
Le président peut convoquer des experts. Ceux-ci ne participent pas aux
votes.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613276
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613276.xml
---
###### Article R521-8
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
l'inventaire forestier national.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa
de l'article R. 521-2 ;<br />
b) L'acceptation des dons et legs ;<br />
c) Les actions en justice et les transactions ;<br />
d) Le programme annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur
;<br />
e) Le rapport annuel d'activité sur l'année écoulée présenté par le
directeur.<br />
Il délibère également sur :<br />
f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes
financiers de l'établissement ;<br />
g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens
immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail
supérieures à trois ans ;<br />
h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ;<br />
i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou
privé.<br />
Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R.
521-3 (2°).<br />
Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions
peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.<br />
Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique
et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés
par délibération du conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613280
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613280.xml
---
###### Article R521-9
Les délibérations du conseil d'administration signées par le président sont
transmises au ministre chargé des forêts. Elles sont exécutoires, sauf
opposition du ministre à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de leur
transmission.<br />
Toutefois, les délibérations sur les points visés aux f et g de l'article R.
521-8 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé
des forêts et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le
décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui
comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des
opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions
modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du
contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du
conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

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Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152983
---
##### Section 3 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R521-12](article_r521-12.md)
- [Article R521-13](article_r521-13.md)
- [Article R521-14](article_r521-14.md)
- [Article R521-15](article_r521-15.md)
- [Article R521-16](article_r521-16.md)
- [Article R521-17](article_r521-17.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613287
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613287.xml
---
###### Article R521-12
L'Inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable
défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et les articles
151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613291
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613291.xml
---
###### Article R521-13
Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues
par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Les modalités du contrôle sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
des forêts, dans les conditions fixées audit décret.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613295
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613295.xml
---
###### Article R521-14
Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités
publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou
internationaux ;<br />
2. Le produit des participations ;<br />
3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;<br />
4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage
instituées à son profit ;<br />
5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;<br />
6. Le produit des cessions d'actifs ;<br />
7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou
inventions ;<br />
8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
9. Les dons et legs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées
par les lois et règlements en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613297
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613297.xml
---
###### Article R521-15
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels, de
fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles
que justifie l'activité de l'établissement.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613299
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613299.xml
---
###### Article R521-16
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et
du ministre chargé du budget.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613301
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613301.xml
---
###### Article R521-17
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au
décret du 20 juillet 1992.