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index 2c510b4a..39b6e12e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138733
Titre III : Fixation des dunes.
-- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la coupe de plantes aréneuses ou d'arbres épars.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais.](chapitre_ii/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152950
+---
+
+Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la coupe de plantes aréneuses ou d'arbres épars.
+
+- [Section 1 : Demande d'autorisation.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Procédure d'instruction.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Sanctions.](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168954
+---
+
+Section 1 : Demande d'autorisation.
+
+- [Article R431-1](article_r431-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r431-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r431-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r431-1.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613205
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X431R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613205.xml
+---
+
+Article R431-1
+
+La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars
+prévue à l'article L. 431-2 est adressée, par lettre recommandée avec accusé de
+réception, au préfet du département où sont situées ces dunes. Le dossier de
+demande d'autorisation peut également être déposé contre récépissé à la
+préfecture.
+
+La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
+Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
+suivants :
+
+1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et
+l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas demandeur ;
+
+2° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire
+;
+
+3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son
+représentant à déposer la demande ;
+
+4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser
+la zone où la coupe doit être effectuée ;
+
+5° Un extrait du plan cadastral ;
+
+6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe
+;
+
+Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des
+collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les
+informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° du présent article peuvent
+être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de
+l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..b4d72dcb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168955
+---
+
+Section 2 : Procédure d'instruction.
+
+- [Article R431-2](article_r431-2.md)
+- [Article R431-3](article_r431-3.md)
+- [Article R431-4](article_r431-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-2.md
new file mode 100644
index 00000000..04c490c4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-2.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613206
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X431R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613206.xml
+---
+
+Article R431-2
+
+Le service instructeur accuse réception de la demande dans un délai de quinze
+jours lorsque le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, il indique au
+demandeur les pièces manquantes et fixe un délai pour la réception de ces
+pièces.
+
+La demande d'autorisation est réputée acceptée à défaut de décision du préfet
+notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier
+complet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-3.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613207
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X431R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613207.xml
+---
+
+Article R431-3
+
+Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du
+terrain, il en informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de
+réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au
+moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance. Une copie du
+procès-verbal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au
+demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses
+observations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-4.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613208
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X431R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613208.xml
+---
+
+Article R431-4
+
+L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
+affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie
+de la commune où est situé le terrain.
+
+L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de coupe.
+Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée
+des opérations.
+
+En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que
+le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite
+si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier
+alinéa.
+
+Le demandeur dépose à la mairie de la commune où est situé le terrain le plan
+cadastral des parcelles sur lesquelles la coupe peut être effectuée. Ce plan
+peut être consulté pendant la durée des opérations. Mention en est faite sur les
+affiches apposées en mairie et sur le terrain.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise, en tant que de besoin, les
+modalités et les formes de l'affichage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168956
+---
+
+Section 3 : Sanctions.
+
+- [Article R431-5](article_r431-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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index 00000000..f3466b89
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r431-5.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613209
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X431R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613209.xml
+---
+
+Article R431-5
+
+Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à
+l'article R. 431-4, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 5bed42e3..f70745c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,11 +1,27 @@
---
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGISCTA000006152951
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152952
---
-Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais.
+Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais.
- [Article R432-1](article_r432-1.md)
- [Article R432-2](article_r432-2.md)
- [Article R432-3](article_r432-3.md)
+- [Article R432-4](article_r432-4.md)
+- [Article R432-5](article_r432-5.md)
+- [Article R432-6](article_r432-6.md)
+- [Article R432-7](article_r432-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-1.md
index ce0ba018..65f76b72 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-1.md
@@ -1,18 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006613214
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613214.xml
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613215
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R01AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613215.xml
---
Article R432-1
-Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis
-de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
-contraventions de la 4ème classe.
+La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 432-1 est
+adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du
+Pas-de-Calais.
+
+Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels
+l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze
+jours.
+
+Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R.
+431-1 ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de
+la superficie totale de la fouille.
+
+Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des
+collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les
+informations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 431-2 peuvent être apportées,
+pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des
+forêts.
@@ -22,25 +36,31 @@ contraventions de la 4ème classe.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-2.md
index e5ed1055..347ef6c6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-2.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006613220
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R02AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613220.xml
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613221
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R02AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613221.xml
---
Article R432-2
-Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies de l'amende
-prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
-4ème classe sans préjudice des frais de réparation.
+L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable
+des terrains.
+
+Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le
+préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception,
+en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du
+procès-verbal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au
+demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
@@ -22,28 +27,19 @@ prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-3.md
index ca858df2..15190a19 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006613222
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613222.xml
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613223
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613223.xml
---
Article R432-3
-Les contrevenants à l'interdiction de faire paître des bestiaux dans les dunes
-et d'y entretenir des lapins sont punis des peines prévues par l'article R.
-331-7.
+La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision
+du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du
+dossier complet.
@@ -22,22 +22,13 @@ et d'y entretenir des lapins sont punis des peines prévues par l'article R.
@@ -52,14 +43,17 @@ et d'y entretenir des lapins sont punis des peines prévues par l'article R.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-4.md
new file mode 100644
index 00000000..411f5260
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-4.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613224
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613224.xml
+---
+
+Article R432-4
+
+L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses
+ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des
+travaux de fouilles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-5.md
new file mode 100644
index 00000000..3d4e9227
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-5.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613226
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613226.xml
+---
+
+Article R432-5
+
+L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
+affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R. 431-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-6.md
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index 00000000..d0b2fcf9
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-6.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613227
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613227.xml
+---
+
+Article R432-6
+
+Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à
+l'article R. 432-5, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-7.md
new file mode 100644
index 00000000..99ffea66
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r432-7.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613228
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613228.xml
+---
+
+Article R432-7
+
+Le fait pour d'autres personnes que les propriétaires ou leurs ayants droit de
+couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de
+l'article L. 432-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+5ème classe, sans préjudice des frais de réparation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
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