Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 1984-06-16 00:00:00 +00:00
parent 48f9ee8d46
commit 2004553345

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006611235
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611235.xml
Date de début: 1984-06-16
Date de fin: 1990-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006611236
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611236.xml
---
<h1>Article R122-1</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ générale des finances ;<br />
- deux représentants du ministère de l'agriculture, à savoir :<br />
le directeur général de l'administration et du financement et le chef du service
des forêts, membres de droit ;<br />
le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des forêts,
membres de droit ;<br />
- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir :
le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur
@ -68,9 +68,6 @@ est réputé démissionnaire d'Office.
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -79,9 +76,6 @@ est réputé démissionnaire d'Office.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>