Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609862
NOR: AGRF0601025D
Ancien identifiant: 1DE006871
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/98/JORFTEXT000000609862.xml
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République française 2006-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168907
###### Section 4 : Suspension des droits d'usage.
- [Article R138-38](article_r138-38.md)
- [Article R138-39](article_r138-39.md)
- [Article D138-38](article_d138-38.md)
- [Article D138-39](article_d138-39.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611732
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611732.xml
---
###### Article R138-38
En cas d'utilisation partielle par la communauté usagère pendant deux années
consécutives d'un pâturage grevé de droit d'usage, le conseil municipal ou la
commission syndicale représentant la communauté usagère détermine, sur
proposition de l'Office national des forêts, la surface à réserver au troupeau
usager et sa localisation.<br />
En cas de disparition complète du troupeau usager, le pâturage est concédé dans
les conditions prévues par l'article L. 137-1.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611733
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611733.xml
---
###### Article R138-39
La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée
dans les mairies des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au
moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.<br />
La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le
pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.<br />
L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L.
137-1 selon les modalités prévues à l'article R. 137-1.

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@ -14,10 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152901
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
- [Article R141-13](article_r141-13.md)
- [Article D141-9](article_d141-9.md)
- [Article D141-10](article_d141-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611759
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611759.xml
---
###### Article R141-10
La décision est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives
des communes forestières.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611762
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611762.xml
---
###### Article R141-11
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions
fixées à l'article R. 141-9 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du
budget de ces établissements.<br />
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte
"Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières"
ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture créé par l'article 9 du décret n°
54-1263 du 24 décembre 1954.<br />
Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et
1er septembre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611764
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611764.xml
---
###### Article R141-12
La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières
sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée
par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés
forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux
dernières années civiles produits par les organisations concernées.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611757
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611757.xml
---
###### Article R141-9
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres
départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des
communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 141-4 à un
montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n - 2), par l'ensemble des
chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de
bois.<br />
En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du
ministre, son avis est réputé favorable.<br />
La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre
départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation
globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité
de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la
taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de
bois.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152900
##### Chapitre III : Aménagements.
- [Section 1 : Schéma régional d'aménagement.](section_1)
- [Section 2 : Document d'aménagement.](section_2)
- [Section 3 : Règlement type de gestion.](section_3)
- [Section 4 : Assiette des coupes.](section_4)
- [Section 1 : Schéma régional d'aménagement.](section_1)
- [Section 2 : Document d'aménagement.](section_2)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168913
###### Section 1 : Schéma régional d'aménagement.
- [Article R*143-1](article_r143-1.md)
- [Article D143-1](article_d143-1.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-20
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611783
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611783.xml
---
###### Article R*143-1
Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L.
111-1, mentionnés à l'article L. 4, sont préparés par l'Office national des
forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les
orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque
région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies
par l'Inventaire forestier national. Les schémas régionaux d'aménagement des
forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4
du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.[*
133-1-1 et R.*] 133-1-2.<br />
Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et
les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts
auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales
forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.<br />
Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune
des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il
évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option
sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces
sensibles aux dégâts. Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place
d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168914
###### Section 2 : Document d'aménagement.
- [Article R*143-2](article_r143-2.md)
- [Article R*143-3](article_r143-3.md)
- [Article R*143-4](article_r143-4.md)
- [Article D143-2](article_d143-2.md)
- [Article D143-3](article_d143-3.md)
- [Article D143-4](article_d143-4.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611787
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611787.xml
---
###### Article R*143-2
Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 143-1 est un document de
gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque forêt ou groupe
de forêts appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à
l'article L. 141-1, dans le respect du schéma régional d'aménagement qui lui est
applicable.<br />
Le document d'aménagement comprend :<br />
a) Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel
et les besoins des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels
en matière économique, environnementale et sociale ; ces analyses prennent en
compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de
référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de
protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des
politiques sportives, éducatives et de loisirs ; elles mentionnent l'existence
éventuelle de droits d'usage au sens de l'article L. 138-2 ;<br />
b) Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt,
une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion
durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre,
compte tenu des analyses mentionnées au a ; y figure, en particulier, la
programmation des coupes et plantations ;<br />
c) Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel
des programmes d'action.<br />
Le document d'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionales d'une même
commune.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611791
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611791.xml
---
###### Article R*143-3
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en
concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire.<br />
Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les
conditions prévues à l'article L. 143-1, l'Office national des forêts recueille
l'accord de la ou des collectivités propriétaires sur le projet de document
d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou
plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil
municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des
terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités
territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord de la ou des
commissions syndicales intéressées est recueilli.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-20
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611795
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611795.xml
---
###### Article R*143-4
Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L.
111-1, la déclaration qui lui est annexée et la partie technique du document
d'aménagement mentionnée au b de l'article R. 143-2 peuvent être consultés au
chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture
ou à la sous-préfecture.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionale, la partie technique de
l'aménagement peut également être consultée à la mairie de la commune
propriétaire ou de la commune de rattachement.

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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152978
- [Article R154-8](article_r154-8.md)
- [Article R154-9](article_r154-9.md)
- [Article R154-10](article_r154-10.md)
- [Article R154-11](article_r154-11.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612031
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612031.xml
---
###### Article R154-11
Les condamnés subissant la contrainte judiciaire, qui en raison de leur
insolvabilité, invoquent l'application de l'article L. 154-5 du présent code,
adressent leur requête accompagnée des pièces justificatives prescrites par
l'article 752 du code de procédure pénale aux procureurs de la République qui
ordonnent, s'il y a lieu, que les condamnés soient mis en liberté à l'expiration
des délais fixés par ledit article L. 154-5 et en donnent avis aux comptables du
Trésor.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121949
### Livre II : Bois et forêts des particuliers.
- [Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée](titre_ii)
- [Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.](titre_iii)
- [Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_v)

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184032
- [Article R221-29](article_r221-29.md)
- [Article R221-30](article_r221-30.md)
- [Article R221-31](article_r221-31.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partielles](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022039098
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partielles
- [Article R221-36-1](article_r221-36-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022038969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/89/LEGIARTI000022038969.xml
---
###### Article R221-36-1
Pour l'application de la présente section, le préfet peut confier au directeur
du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à
des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant au préfet ou à
la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et
le contrôle du préfet.

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@ -11,11 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168920
- [Article R221-51](article_r221-51.md)
- [Article R221-52](article_r221-52.md)
- [Article R221-53](article_r221-53.md)
- [Article R221-54](article_r221-54.md)
- [Article R221-55](article_r221-55.md)
- [Article R221-56](article_r221-56.md)
- [Article R221-57](article_r221-57.md)
- [Article R221-58](article_r221-58.md)
- [Article D221-54](article_d221-54.md)
- [Article D221-55](article_d221-55.md)
- [Article D221-56](article_d221-56.md)

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612224
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R54AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612224.xml
---
###### Article R221-54
Le ministre de l'agriculture répartit chaque année (n) entre toutes les chambres
d'agriculture la cotisation globale due aux centres régionaux de la propriété
forestière et au Centre national professionnel de la propriété forestière et
fixée par l'article L. 221-6 à la moitié du montant des taxes perçues la même
année par l'ensemble de ces compagnies sur tous les immeubles classés au
cadastre en nature de bois.<br />
La part de cette cotisation globale d'année (n) incombant à chaque chambre
départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante :<br />
0,5 (Ri / S1) + 0,5 (A / S2)<br />
Dans laquelle :<br />
R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture,
pour l'année (n - 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de
bois de chaque département, établi par la direction générale des impôts (service
du cadastre) : R est le produit de la surface forestière départementale par le
revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels qu'ils
résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier
magnétique parcellaire ;<br />
i est, pour le département considéré et par l'année (n - 2), le taux de la taxe
perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 p. 100 ;<br />
S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n - 2), pour
l'ensemble des départements ;<br />
A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour
l'année (n - 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence
du taux de 9 p. 100 ;<br />
S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n - 2), pour l'ensemble des
chambres d'agriculture.<br />
Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de
la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en
nature de bois pour l'année (n - 2). Le montant global des écrêtements ainsi
réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de
cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est
inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au
cadastre en nature de bois. Cette répartition s'effectue au prorata de ladite
cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un niveau
supérieur au produit de la taxe.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612226
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R55AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612226.xml
---
###### Article R221-55
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions
fixées à l'article précédent est inscrite en dépense à une ligne spéciale du
budget de ces compagnies.<br />
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte
"Cotisation affectée aux centres régionaux de la propriété forestière et au
Centre national professionnel de la propriété forestière" ouvert dans la
comptabilité du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture créé par l'article 9 du décret n° 54-1263 du 24 décembre
1954.<br />
Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars,
1er juin, 1er septembre et 1er novembre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612229
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R56AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612229.xml
---
###### Article R221-56
La part revenant à chaque centre régional et au centre national sur la
cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le
ministre de l'agriculture après délibération du conseil d'administration du
centre national.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612231
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R57AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612231.xml
---
###### Article R221-57
A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de
péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la
disposition du centre national, en quatre versements égaux effectués les 1er
avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui ont
été affectées aux centres régionaux et au centre national pour l'année en cours
dans les conditions indiquées à l'article précédent.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612241
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R58AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612241.xml
---
###### Article R221-58
En vue de faciliter la trésorerie des centres régionaux de la propriété
forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, et
sur décision du ministre de l'agriculture, des avances peuvent leur être
accordées par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture.<br />
Le maximum des avances susceptibles d'être accordées à l'ensemble des centres
régionaux et du Centre national professionnel pour une année déterminée ne peut
toutefois excéder 152 449,02 euros.<br />
En tout état de cause, les avances consenties doivent être remboursées au plus
tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006138722
---
#### Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612517
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X231R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612517.xml
---
###### Article R231-1
Les auteurs d'infraction dont l'insolvabilité est constatée par le directeur des
services fiscaux et qui veulent se libérer, dans les conditions prévues par
l'article L. 231-5, au moyen de prestations en nature, des condamnations à
l'amende et aux frais prononcés contre eux au profit de l'Etat, pour délits et
contraventions commis dans les bois des particuliers, adressent leur demande au
maire de la commune sur le territoire de laquelle les délits ou contraventions
ont été commis. Le maire transmet cette demande avec son avis au sous-préfet de
l'arrondissement, qui statue et fixe le nombre de journées de prestations dues
par les auteurs d'infraction.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612518
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X231R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612518.xml
---
###### Article R231-2
Les prestations des auteurs d'infraction sont appliquées à la voirie dépendant
de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise. Ces
prestations peuvent être converties en tâche à exécuter dans un délai déterminé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612519
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X231R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612519.xml
---
###### Article R231-3
Les auteurs d'infraction reçoivent, à titre de frais de nourriture, une
allocation, conformément aux dispositions de l'article R.[**] 154-6. Cette
allocation est prélevée sur les fonds affectés à la construction et à
l'entretien de la voirie communale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612520
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X231R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612520.xml
---
###### Article R231-4
En cas d'inexécution du travail ou en cas de fautes graves commises par l'auteur
de l'infraction, il est passé à l'exécution des poursuites, en tenant compte du
travail utilement accompli.

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138723
- [Chapitre Ier : Groupements forestiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteurs.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier.](chapitre_vii)

View file

@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152915
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R*241-6](article_r241-6.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612530
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X241R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612530.xml
---
###### Article R241-4
L'avis favorable au reboisement de parcelles abandonnées ou incultes mentionné à
l'article L. 241-7 est donné par le commissaire de la République. Cet avis est
motivé et indique, d'une part, si le reboisement de la parcelle abandonnée ou
laissée inculte depuis deux ans au moins est opportun, tant au point de vue de
la technique forestière qu'au point de vue économique, d'autre part, si l'apport
de cette parcelle à un groupement forestier présente un intérêt pour la gestion
forestière, soit que cette parcelle puisse constituer à elle seule une unité de
gestion forestière suffisante, soit qu'elle puisse former une semblable unité
avec d'autres terrains boisés ou à boiser qui sont ou seront apportés à un
groupement forestier.<br />
L'avis du commissaire de la République est notifié au bailleur et au preneur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612531
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X241R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612531.xml
---
###### Article R241-5
Le bailleur notifie au preneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou lui signifie par acte extrajudiciaire sa décision d'exercer le
droit de reprise, conformément à l'article L. 241-7, sur les parcelles
abandonnées ou incultes ayant fait l'objet d'un avis favorable à leur
reboisement. La reprise prend effet de la date à laquelle la décision a été
notifiée ou signifiée au preneur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612532
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X241R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612532.xml
---
###### Article R*241-6
Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un
groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou
suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement
forestier.

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@ -17,5 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152916
- [Article R242-9](article_r242-9.md)
- [Article R242-10](article_r242-10.md)
- [Article R242-11](article_r242-11.md)
- [Article R242-12](article_r242-12.md)
- [Article R242-13](article_r242-13.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612556
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612556.xml
---
###### Article R242-12
Les procédures mentionnées aux articles L. 242-4 et L. 242-5 et tendant soit à
faire constater l'impossibilité ou le refus du mari de prêter son concours ou de
donner son consentement à sa femme, soit à provoquer la désignation d'un
représentant provisoire, suspendent, à dater du dépôt de la requête, les délais
de trois mois et de deux mois accordés aux minoritaires par les alinéas 1er et 2
de l'article L. 242-2. La durée de cette suspension ne peut excéder trois mois.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006152917
---
##### Chapitre III : Groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteurs.
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
- [Article R243-5](article_r243-5.md)
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
- [Article R243-14](article_r243-14.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612559
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612559.xml
---
###### Article R243-1
Lorsque le ministre de l'agriculture estime nécessaire la réunion de tout ou
partie des propriétaires à l'intérieur d'un secteur de reboisement, l'arrêté
qu'il prend à cet effet doit :<br />
- préciser le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires sont appelés à se
réunir ;<br />
- indiquer le programme sommaire des travaux à exécuter dans ce périmètre,
conformément aux dispositions de l'article L. 243-2.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612568
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612568.xml
---
###### Article R243-10
Les promoteurs de l'opération signifient, conformément à l'article L. 242-2,
leur décision de constituer un groupement forestier à chacun des minoritaires
(propriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers).<br />
Cette signification doit à peine de nullité :<br />
1° Préciser les nom, prénoms et domicile de chacun des promoteurs, leur nombre
et l'étendue de leurs droits, en distinguant, le cas échéant, les droits
d'indivision, de nue-propriété et d'usufruit, et plus généralement donner toutes
indications de nature à faire apparaître que la double condition de majorité
prévue à l'article L. 243-2 se trouve remplie ;<br />
2° Etre accompagnée de la copie, sur papier libre, du projet de statuts, revêtu
de la mention d'approbation ;<br />
3° Indiquer expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités
de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement en
apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des
promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux
dispositions de l'article L. 242-2, il dispose d'un délai de trois mois pour
mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, chacun des promoteurs de
l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits de
propriété, de nue-propriété ou d'usufruit, et que, faute de procéder à cette
mise en demeure, il sera réputé donner son adhésion à la constitution du
groupement ;<br />
4° Etre faite à la requête d'un mandataire commun ou contenir élection de
domicile commun à tous les promoteurs.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612570
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612570.xml
---
###### Article R243-11
Le minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur mandataire, au
moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte
extrajudiciaire, qu'il adhère expressément à la constitution du groupement en
apportant à celui-ci ses droits de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit.<br />
Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit d'obliger les
promoteurs de l'opération à acquérir lesdits droits ; l'intéressé est considéré,
à dater de la réception de la lettre recommandée formulant son adhésion, comme
un des promoteurs ; il jouit, en conséquence, des mêmes droits et est soumis aux
mêmes obligations que ceux-ci.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612571
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612571.xml
---
###### Article R243-12
Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs, dans les conditions prévues par
l'article R. 243-10 (3°), à acquérir ses droits de propriété, de nue-propriété
ou d'usufruit, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs de ces
promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la
qualité des acquéreurs.<br />
Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de l'acquisition des droits
par chacun d'eux, celle-ci est réalisée dans chaque cas au prorata des surfaces
qui leur appartenaient ou qu'ils représentaient en application de l'article R.
243-6 au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de constituer
le groupement forestier. Sont considérés comme des promoteurs pour les
acquisitions restant à réaliser les minoritaires ayant, dans les conditions
prévues à l'article R. 243-11, adhéré à la constitution du groupement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612572
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612572.xml
---
###### Article R243-13
Le représentant provisoire du propriétaire défaillant, désigné conformément à
l'article L. 242-5 ou à l'article L. 243-5, représente soit un promoteur du
groupement, soit un minoritaire ; il peut procéder aux acquisitions ou cessions
de droits et généralement à tous actes et formalités nécessaires à la
constitution du groupement forestier.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612573
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612573.xml
---
###### Article R243-14
Les procédures mentionnées aux articles L. 242-4 (2°) et L. 243-5 et tendant
soit à faire constater l'impossibilité ou le refus du mari de prêter son
concours ou de donner son consentement à sa femme, soit à provoquer la
désignation d'un représentant provisoire, suspendent, à dater du dépôt de la
requête, les délais de trois mois et de deux mois accordés aux minoritaires par
l'alinéa 1er et l'alinéa 2 de l'article L. 242-2. La durée de cette suspension
ne peut excéder six mois dans l'hypothèse prévue à l'article L. 243-5 et trois
mois dans les autres cas.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612560
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612560.xml
---
###### Article R243-2
L'arrêté ministériel mentionné à l'article précédent est notifié à chaque
propriétaire par le directeur départemental de l'agriculture. Celui-ci fixe les
délais d'exécution des travaux, en précisant que ces délais courront à dater de
la notification qui sera faite de l'arrêté à la personne morale qui aura été
créée.<br />
Lorsque des parcelles domaniales sont incluses dans le périmètre mentionné à
l'article R.[**] 243-1, la notification de l'arrêté ministériel informe les
intéressés que ces parcelles, dont la désignation cadastrale complète doit être
donnée, peuvent devenir la propriété du groupement forestier dans les conditions
prévues à l'article L. 244-3 et aux articles R.[**] 244-2 et R.[**] 244-4.<br />
Lorsque des propriétés déjà boisées se trouvent à l'intérieur du périmètre
mentionné à l'article R. 243-1, le ministre peut, d'une façon définitive ou
temporaire, excepter leur superficie forestière des biens à réunir.<br />
Lorsqu'une propriété est grevée d'un usufruit, la notification est faite tant à
l'usufruitier qu'au nu-propriétaire.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612561
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612561.xml
---
###### Article R243-3
Les propriétaires qui optent pour la constitution d'un groupement forestier
doivent adresser au directeur départemental de l'agriculture, qui en accuse
réception dans le plus bref délai :<br />
1° Le projet des statuts du groupement en triple exemplaire ;<br />
2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts ;<br />
3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant pour
chaque propriétaire ses nom, prénoms et domicile et la désignation cadastrale
complète de son immeuble.<br />
Si l'immeuble est indivis ou grevé d'un usufruit, cette attestation indique, en
sus des noms, prénoms et domiciles des indivisaires, des nus-propriétaires et
des usufruitiers, les droits respectifs de chacun des intéressés et, selon qu'il
s'agit d'un usufruit viager ou à durée fixe, l'âge de l'usufruitier ou la date
de constitution et la durée de l'usufruit.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612562
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612562.xml
---
###### Article R243-4
La demande mentionnée à l'article R.[**] 243-3 doit être signée par tous les
promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte
l'indication que les promoteurs ont donné mandat soit à l'un d'eux, soit à un
tiers de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts et
contient élection de domicile commun dans le département où les propriétés
comprises dans le périmètre considéré ont la surface la plus étendue.<br />
L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de
toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une expédition des
délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles L. 242-4, L. 242-5 et L.
242-6.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612563
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612563.xml
---
###### Article R243-5
Pour l'application de l'article L. 243-2, sont considérés comme autant de
propriétaires distincts, les indivisaires, les nus-propriétaires ou les
usufruitiers.<br />
Les propriétaires présumés sont dénombrés sur la base des renseignements
recueillis par les intéressés ou par l'administration, même s'ils ne peuvent
être atteints par aucun acte de procédure.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612564
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612564.xml
---
###### Article R243-6
Pour la détermination des conditions de majorité des surfaces exigées à
l'article L. 243-2, chaque indivisaire représente une surface de terrain
proportionnelle à ses droits dans l'indivision.<br />
En cas d'usufruit, chaque nu-propriétaire ou usufruitier représente une surface
de terrain proportionnelle à la valeur de ses droits, estimée en dixièmes de la
pleine propriété conformément aux règles prescrites par l'article 762 du code
général des impôts.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612565
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612565.xml
---
###### Article R243-7
Le nombre des propriétaires et la surface des biens sont appréciés en se plaçant
au moment où les promoteurs de l'opération signifient aux minoritaires leur
décision de constituer un groupement forestier réunissant toutes les propriétés
désignées par l'arrêté ministériel.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612566
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612566.xml
---
###### Article R243-8
Lorsqu'une parcelle domaniale est comprise dans le périmètre mentionné à
l'article R. 243-1 et entre, à ce titre, dans le groupement, il est fait
abstraction de cette parcelle pour déterminer la surface des terrains inclus
dans ledit périmètre ainsi que le nombre des propriétaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612567
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612567.xml
---
###### Article R243-9
Lorsque le ministre de l'agriculture ou son délégué a approuvé le projet de
statuts du groupement forestier, le directeur départemental de l'agriculture
adresse un des exemplaires de ce projet, revêtu de la mention d'approbation, au
mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande. La
notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006152918
---
##### Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.
- [Article R244-1](article_r244-1.md)
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R244-3](article_r244-3.md)
- [Article R244-4](article_r244-4.md)
- [Article R244-5](article_r244-5.md)
- [Article R244-6](article_r244-6.md)
- [Article R244-7](article_r244-7.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612574
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612574.xml
---
###### Article R244-1
L'appréhension par l'Etat comme biens présumés vacants et sans maître des
parcelles mentionnées à l'article L. 244-2 est réalisée par la direction
générale des impôts (service des affaires foncières et domaniales) autorisée par
arrêté préfectoral. Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Il est publié par voie d'affiches et tous autres procédés en
usage dans la commune de la situation des biens et dans les communes
limitrophes. Le préfet peut, en outre, sur la proposition du directeur des
services fiscaux procéder à toutes mesures supplémentaires de publicité qui lui
paraissent nécessaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612575
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612575.xml
---
###### Article R244-2
Dans le périmètre mentionné à l'article R.[**] 243-1, à l'intérieur duquel les
propriétés sont appelées à être réunies, les dispositions de l'article L. 244-3
s'appliquent aux parcelles domaniales et aux parcelles présumées vacantes et
sans maître appréhendées par la direction générale des impôts (service des
affaires foncières et domaniales).

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612577
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612577.xml
---
###### Article R244-3
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 244-3, la proposition du
commissaire de la République faite après avis du directeur départemental des
services fiscaux, doit :<br />
1° Enumérer les parcelles susceptibles d'être acquises en totalité ou en partie
par la commune de la situation des biens en spécifiant, s'il y a lieu, que
l'acquisition pourrait porter sur certaines d'entre elles seulement ;<br />
2° Désigner le groupement forestier auquel les parcelles acquises devront être
apportées ;<br />
3° Fixer le délai durant lequel la commune doit réaliser l'acquisition ;<br />
4° Préciser que la commune doit apporter au groupement lesdites parcelles dans
le délai de six mois à compter du jour d'acquisition.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612579
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612579.xml
---
###### Article R244-4
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 244-3, un arrêté du
commissaire de la République du département, pris après avis du directeur
départemental des services fiscaux, indique la désignation cadastrale des
parcelles à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être réalisée
par le groupement forestier.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612580
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612580.xml
---
###### Article R244-5
Le directeur départemental des services fiscaux notifie à la personne morale
intéressée la proposition et la décision mentionnées respectivement aux articles
R.[**] 244-3 et R.[**] 244-4 par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612582
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612582.xml
---
###### Article R244-6
La condition de majorité des propriétaires et de majorité des surfaces est
appréciée sans tenir compte des parcelles présumées vacantes et sans maître
appréhendées par la direction générale des impôts (service des affaires
foncières et domaniales) dans les secteurs de reboisement et incorporées au
domaine forestier de l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 244-4.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612583
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612583.xml
---
###### Article R244-7
Le prix des cessions réalisées en application de l'article L. 244-3 et les
indemnités payées en vertu de l'article L. 244-4 sont recouvrés comme produits
domaniaux.

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@ -10,7 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152923
- [Section 2 : Modalités de contrôle.](section_2)
- [Section 3 : Retrait d'agrément.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_6)
- [Section 7 : Pénalités.](section_7)
- [Section 8 : Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun](section_8)

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@ -6,17 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168941
###### Section 1 : Conditions d'agrément.
- [Article R*248-1](article_r248-1.md)
- [Article R*248-2](article_r248-2.md)
- [Article R*248-3](article_r248-3.md)
- [Article R*248-4](article_r248-4.md)
- [Article R*248-5](article_r248-5.md)
- [Article R*248-6](article_r248-6.md)
- [Article R*248-7](article_r248-7.md)
- [Article R*248-8](article_r248-8.md)
- [Article R*248-9](article_r248-9.md)
- [Article R*248-10](article_r248-10.md)
- [Article R*248-11](article_r248-11.md)
- [Article D244-1](article_d244-1.md)
- [Article D244-2](article_d244-2.md)
- [Article D244-3](article_d244-3.md)

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612591
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612591.xml
---
###### Article R*248-1
La demande de reconnaissance est adressée au préfet, commissaire de la
République de région du siège du groupement ; elle est accompagnée des pièces
suivantes :<br />
1° Statuts du groupement :<br />
Les statuts font obligation aux membres et, le cas échéant, aux adhérents des
organismes qui en sont membres, d'observer les règles édictées par le groupement
et de se soumettre à son contrôle technique. Ils fixent les sanctions
applicables au cas d'inobservation de ces règles et d'opposition à ce contrôle.
Ils comportent les clauses nécessaires pour que les règles édictées par le
groupement ne soient applicables qu'après approbation de l'autorité
administrative. Ils prévoient la possibilité d'élaboration ainsi que les
modalités d'application aux adhérents volontaires d'un règlement commun de
gestion agréé conformément à la section II du présent chapitre.<br />
2° Déclaration précisant :<br />
a) les objectifs du groupement, en particulier l'amélioration de la production
des forêts, l'écoulement des produits forestiers et la régularisation des cours
;<br />
b) La nature et les formes des services répondant aux objectifs du groupement,
tels qu'il s'engage à les apporter à ses membres.<br />
3° Délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent du
groupement décidant de présenter la demande et précisant la circonscription
territoriale et éventuellement le type de produit pour lesquels la
reconnaissance est demandée.<br />
4° Règles mentionnées à l'article L. 551-1 du code rural, déjà édictées dans les
conditions de majorité prévues à l'article R.* 248-4.<br />
5° Règlement intérieur du groupement.<br />
6° Etat numérique des membres du groupement et état des surfaces apportées par
les membres du groupement ou par les adhérents des organismes membres.<br />
7° Liste des administrateurs, du ou des commissaires aux comptes, du ou des
directeurs et des personnes autorisées à signer au nom du groupement avec
l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité.<br />
8° Bilans, comptes de résultats et leurs annexes, rapports des dirigeants aux
assemblées générales afférents aux deux derniers exercices écoulés, copies des
procès-verbaux des assemblées générales ayant examiné ces comptes, ainsi que les
balances trimestrielles arrêtées depuis la clôture du dernier exercice ; les
organismes ayant moins de deux ans de gestion produisent les documents afférents
à leur période de gestion effective.<br />
9° Description des installations et des moyens techniques dont dispose le
groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur
capacité technique d'utilisation.<br />
10° Programmes éventuels d'équipement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612600
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612600.xml
---
###### Article R*248-10
Le groupement de producteurs forestiers précédemment reconnu, qui a été l'objet
d'une mesure de retrait de reconnaissance, peut, après avoir tenu compte des
motifs de la mesure prise, former une nouvelle demande de reconnaissance qui
sera présentée et instruite suivant la procédure fixée par les articles R.[*
248-2 et R.*] 248-3.<br />
Le préfet, commissaire de la République de région peut, lorsqu'il constate que
le groupement a tenu compte des motifs ayant justifié la suspension, lever cette
dernière à la demande du groupement.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612601
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612601.xml
---
###### Article R*248-11
La commission mentionnée à l'article L. 248-1 est dénommée "commission des
groupements de producteurs forestiers". Elle est créée au sein de la commission
régionale de la forêt et des produits forestiers. Elle est présidée par le
préfet, commissaire de la République de région, qui en désigne les membres par
arrêté.<br />
Elle est composée comme suit :<br />
- le représentant du centre régional de la propriété forestière ;<br />
- le représentant de la chambre régionale d'agriculture ;<br />
- deux des représentants des organisations professionnelles les plus
représentatives de la forêt privée dans la région ;<br />
- un ou deux des représentants d'organismes de coopération forestière.<br />
Le préfet, commissaire de la République de région, peut, si aucun représentant
de la coopération forestière ne siège à la commission régionale de la forêt et
des produits forestiers, les choisir dans des organismes dont le ressort couvre
tout ou partie de la région.<br />
La direction régionale de l'agriculture et de la forêt assure le rapport devant
la commission ainsi que son secrétariat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612592
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612592.xml
---
###### Article R*248-2
Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions
prévues à l'article R.* 248-1, le préfet, commissaire de la République de
région, en délivre récépissé et procède à son instruction.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612593
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612593.xml
---
###### Article R*248-3
Après avis du centre régional de la propriété forestière et de la commission
mentionnée à l'article L. 248-1, le préfet, commissaire de la République de
région, se prononce sur la demande de reconnaissance. La reconnaissance vaut
approbation des règles figurant dans la demande au titre du 4° de l'article R.*
248-1.<br />
Le préfet, commissaire de la République de région, peut exclure de l'approbation
certaines règles que le groupement prend l'engagement d'abroger ou de modifier
dans un délai déterminé.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612594
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612594.xml
---
###### Article R*248-4
Les règles prévues à l'article L. 551-1 du code rural ne peuvent être édictées
que par un vote de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des
deux tiers des membres qui en font statutairement partie.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612595
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612595.xml
---
###### Article R*248-5
Un groupement de producteurs forestiers reconnu ne peut édicter de nouvelles
règles ou modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation du préfet,
commissaire de la République de région, après avis du centre régional de la
propriété forestière et de la commission mentionnée à l'article L. 248-1.<br />
La demande doit être présentée au plus tard six semaines avant la date prévue
pour l'application des nouvelles dispositions. Toutefois, le préfet, commissaire
de la République de région, peut exceptionnellement, sur la demande du
groupement, autoriser l'application de celles-ci aussitôt après la publication
du texte approuvé au siège des chambres d'agriculture et du centre régional de
la propriété forestière.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612596
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612596.xml
---
###### Article R*248-6
L'arrêté de reconnaissance d'un groupement de producteurs forestiers est publié
dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture intéressée et, aux
frais du groupement, dans la presse régionale et locale. Il est en outre publié
au siège de la ou des chambres d'agriculture et au siège du centre régional de
la propriété forestière intéressés.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612597
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612597.xml
---
###### Article R*248-7
La liste des groupements de producteurs forestiers reconnus, avec leurs statuts
et le texte des règles applicables, régulièrement édictées par eux, peut être
consultée à la préfecture de région, dans les directions départementales de
l'agriculture et de la forêt, au siège de chaque chambre d'agriculture, et au
siège du centre régional de la propriété forestière intéressés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612598
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612598.xml
---
###### Article R*248-8
Le préfet, commissaire de la République de région, peut, après avoir recueilli
les observations du groupement et après avis du centre régional de la propriété
forestière, prononcer à tout moment le retrait ou la suspension de la
reconnaissance d'un groupement.<br />
Le retrait ou la suspension fait l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R.* 248-6.<br />
Le retrait ou la suspension de l'agrément n'entraîne pas la caducité des règles
antérieurement approuvées édictées par le groupement.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612599
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612599.xml
---
###### Article R*248-9
Le préfet, commissaire de la République de région, peut, après avoir recueilli
les observations du groupement et après avis du centre régional de la propriété
forestière, retirer à tout moment son approbation à des règles en vigueur
antérieurement approuvées. Il fixe la date du retrait de l'approbation.<br />
Le groupement qui entend néanmoins maintenir ces règles perd la qualité de
groupement de producteurs forestiers reconnu.<br />
L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la
décision prise par le groupement de maintenir ces règles font l'objet des
mesures de publicité prévues à l'article R.* 248-6.

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168942
###### Section 2 : Modalités de contrôle.
- [Article R*248-12](article_r248-12.md)
- [Article R*248-13](article_r248-13.md)
- [Article R*248-14](article_r248-14.md)
- [Article R*248-15](article_r248-15.md)
- [Article D244-8](article_d244-8.md)
- [Article D244-9](article_d244-9.md)
- [Article D244-10](article_d244-10.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612602
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612602.xml
---
###### Article R*248-12
Le règlement commun de gestion doit être conforme aux orientations régionales de
production. Il comprend pour chaque région naturelle :<br />
- une présentation des conditions naturelles et des peuplements rencontrés ;<br />
- des fiches de traitement sylvicole établies en fonction des conditions
naturelles des types de peuplement et des objectifs proposés au propriétaire
pour la gestion de son patrimoine forestier. Chacune de ces fiches comporte au
moins un échéancier indicatif de coupes et de travaux assorti de directives
d'application pratiques.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612604
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612604.xml
---
###### Article R*248-13
Le projet de règlement commun de gestion est adressé par le groupement de
producteurs forestiers en double exemplaire, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au président du centre régional de la propriété forestière
compétent pour l'agréer. Le centre fait connaître sa décision au groupement de
producteurs forestiers dans le délai de un an à compter du jour de réception du
règlement commun de gestion. Ce délai est augmenté de six mois en cas
d'application des dispositions de l'article R.[**] 221-64.<br />
Après agrément du règlement, ce dernier est adressé au commissaire du
Gouvernement auprès du centre régional de la propriété forestière.<br />
Dans le cas où le règlement commun de gestion n'est pas agréé, le centre fait
connaître sa décision et les motifs du refus par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le groupement de producteurs forestiers peut alors, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre,
adresser une réclamation contre cette décision au ministre de l'agriculture.<br />
Si le centre n'a pas statué sur un règlement commun de gestion dans le délai
mentionné au premier alinéa ci-dessus, ce règlement commun de gestion est
adressé soit par le président du centre, soit par le commissaire du
Gouvernement, soit par le groupement de producteurs forestiers au ministre de
l'agriculture.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le ministre statue après avis
du centre national professionnel de la propriété forestière privée, mentionné à
l'article R. 221-67.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612605
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612605.xml
---
###### Article R*248-14
Le groupement fixe la durée minimum de l'engagement du propriétaire au règlement
commun de gestion. Cette durée ne peut être inférieure à dix ans.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612606
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612606.xml
---
###### Article R*248-15
Le règlement commun de gestion ne concerne que les adhérents volontaires.
Ceux-ci sont alors tenus, pour chacun des types de peuplement que portent les
terrains pour lesquels ils se sont engagés, de suivre les prescriptions de la
fiche de traitement sylvicole choisie par eux pour l'appliquer au cas de
l'espèce.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168943
###### Section 3 : Retrait d'agrément.
- [Article R*248-16](article_r248-16.md)
- [Article R*248-17](article_r248-17.md)
- [Article R*248-18](article_r248-18.md)
- [Article R*248-19](article_r248-19.md)
- [Article R*248-20](article_r248-20.md)
- [Article R*248-21](article_r248-21.md)
- [Article D244-11](article_d244-11.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612607
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612607.xml
---
###### Article R*248-16
Les groupements de producteurs forestiers sont habilités à percevoir auprès de
chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé
uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la
production commercialisée au titre de laquelle le producteur a adhéré au
groupement, ainsi que sur la surface apportée au groupement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612608
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612608.xml
---
###### Article R*248-17
Le produit des droits d'inscription et des cotisations ne peut être affecté
qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné au groupement par les
dispositions législatives et réglementaires et les statuts de l'organisme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612609
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612609.xml
---
###### Article R*248-18
Si elle adhère à un groupement de producteurs forestiers reconnu, toute personne
morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des
cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612611
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612611.xml
---
###### Article R*248-19
Le montant des droits d'inscription et le taux des cotisations ainsi que les
modalités de leur acquittement sont fixés par l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée ne délibère régulièrement sur ces questions qu'aux conditions
suivantes :<br />
- les convocations adressées à ses membres doivent mentionner l'inscription de
ces questions à l'ordre du jour ;<br />
- les membres présents et représentés doivent disposer de la moitié au moins du
nombre total des voix statutaires ;<br />
- la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix de ces
membres.<br />
Lorsque les membres présents et représentés ne disposent pas ensemble de la
moitié au moins du nombre total des voix statutaires, il est procédé à une
seconde convocation.<br />
La deuxième assemblée statue régulièrement, quel que soit le nombre des membres
présents et représentés et dans les mêmes conditions de majorité.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612612
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612612.xml
---
###### Article R*248-20
Toute action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations prévus
à la présente section doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux
personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Cette mise en demeure ne peut concerner que les droits d'inscription ou les
cotisations dus au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612613
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612613.xml
---
###### Article R*248-21
Si la mise en demeure prévue à l'article précédent reste sans effet, les droits
d'inscription et les cotisations sont recouvrés dans les conditions du droit
commun.

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168944
###### Section 4 : Dispositions particulières.
- [Article R*248-22](article_r248-22.md)
- [Article R*248-23](article_r248-23.md)
- [Article R*248-24](article_r248-24.md)
- [Article R*248-25](article_r248-25.md)
- [Article R*248-26](article_r248-26.md)
- [Article R*248-27](article_r248-27.md)
- [Article R*248-28](article_r248-28.md)
- [Article D244-12](article_d244-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612614
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612614.xml
---
###### Article R*248-22
Un contrôle technique est assuré par le groupement de producteurs auprès de ses
membres. Il a notamment pour objet de veiller au respect des règles de
production et de commercialisation édictées par le groupement et approuvées dans
les conditions de l'article R.* 248-3.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612615
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612615.xml
---
###### Article R*248-23
Le contrôle du préfet, commissaire de la République de région, sur les
groupements de producteurs forestiers reconnus porte notamment :<br />
- sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;<br />
- sur l'utilisation des aides reçues, en particulier de celles qui pourraient
être accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements
publics et les sociétés d'économie mixte ;<br />
- sur l'application par les groupements de producteurs, les organismes et les
producteurs qui en relèvent, des règles auxquelles la reconnaissance a été
subordonnée et du règlement commun de gestion pour les adhérents qui se sont
engagés à l'appliquer.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612616
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612616.xml
---
###### Article R*248-24
Les aides financières qui pourraient avoir été accordées par l'Etat, les
collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie
mixte doivent faire l'objet dans les écritures des groupements de producteurs
forestiers de comptes séparés faisant ressortir leur utilisation.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612617
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612617.xml
---
###### Article R*248-25
Les groupements de producteurs forestiers reconnus doivent adresser annuellement
au préfet, commissaire de la République de région le bilan, le compte de
résultats et l'annexe, afférents au dernier exercice écoulé, le rapport des
dirigeants à la dernière assemblée générale et la copie du procès-verbal de
cette assemblée ayant procédé à l'examen des comptes.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612618
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612618.xml
---
###### Article R*248-26
Les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture, habilités à cet
effet par le ministre de l'agriculture, participent concurremment avec les
agents des groupements de producteurs forestiers au contrôle de l'application
par ces groupements et par les producteurs des règles en vigueur édictées par
ces organismes. Ils peuvent prendre connaissance auprès des groupements de
producteurs de toutes pièces, lettres ou documents comptables, techniques ou
administratifs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612619
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612619.xml
---
###### Article R*248-27
Les groupements de producteurs forestiers reconnus qui se trouvent dans les
conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle
prévu par ce décret.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612621
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612621.xml
---
###### Article R*248-28
Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R.* 248-17 et R.*
248-18 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans
les conditions prévues à l'article R.* 248-26.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168937
---
###### Section 5 : Dispositions diverses.
- [Article R*248-29](article_r248-29.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612622
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612622.xml
---
###### Article R*248-29
Le ministre de l'agriculture peut autoriser des dérogations au caractère
obligatoire des règles édictées conformément aux dispositions des sections I et
IV du présent chapitre qui pourraient mettre obstacle aux recherches et essais
effectués en vue de la production de végétaux, d'espèces ou de variétés
nouvelles.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168938
---
###### Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R*248-30](article_r248-30.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612623
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612623.xml
---
###### Article R*248-30
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168939
---
###### Section 7 : Pénalités.
- [Article R*248-31](article_r248-31.md)
- [Article R*248-32](article_r248-32.md)

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