Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
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###### Article R135-10 ###### Article R135-10
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles d'une Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles d'une
amende de 3000 à 6000 F. amende de 5000 à 10000 F.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
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###### Article R135-3 ###### Article R135-3
L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5
pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de 1200 à 3000 F si en raison de pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de 2500 à 5000 F si en raison de
l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y
a impossibilité de constater la dimension des arbres. a impossibilité de constater la dimension des arbres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
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###### Article R135-4 ###### Article R135-4
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le
lever ni après le coucher du soleil, à peine de 600 à 1200 F d'amende. lever ni après le coucher du soleil, à peine de 1300 à 2500 F d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
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###### Article R135-5 ###### Article R135-5
Il est interdit aux acheteurs de coupes, à moins que les clauses de la vente Il est interdit aux acheteurs de coupes, à moins que les clauses de la vente
n'en contiennent l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun n'en contiennent l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun
des arbres de la coupe sous peine d'une amende de 3000 à 6000 F et il y a lieu à des arbres de la coupe sous peine d'une amende de 5000 à 10000 F et il y a lieu
la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts dont à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts
le montant ne peut être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou dont le montant ne peut être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou
écorcés. écorcés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
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###### Article R135-6 ###### Article R135-6
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au
nettoiement des coupes est punie d'une amende de 3000 à 6000 F, sans préjudice nettoiement des coupes est punie d'une amende de 5000 à 10000 F, sans préjudice
des dommages-intérêts. des dommages-intérêts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
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###### Article R135-7 ###### Article R135-7
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Les agents de l'Office national des forêts indiquent, par écrit, aux acheteurs Les agents de l'Office national des forêts indiquent, par écrit, aux acheteurs
de coupes, les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour de coupes, les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour
charbon, des loges ou des ateliers ; il n'en peut être placé ailleurs, sous charbon, des loges ou des ateliers ; il n'en peut être placé ailleurs, sous
peine, contre les acheteurs, d'une amende de 600 F pour chaque fosse ou peine, contre les acheteurs, d'une amende de 1300 F pour chaque fosse ou
fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. L'amende fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. L'amende
prévue ci-dessus ne peut dépasser 6000 F. prévue ci-dessus ne peut dépasser 10000 F.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
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###### Article R135-8 ###### Article R135-8
Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et
ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine
d'une amende de 600 à 1200 F, sans préjudice de la réparation du dommage qui d'une amende de 1300 à 2500 F, sans préjudice de la réparation du dommage qui
pourrait résulter de cette contravention. pourrait résulter de cette contravention.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
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###### Article R135-9 ###### Article R135-9
La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente,
sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende de 1200 sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende de 2500
à 3000 F, outre les dommages-intérêts. à 5000 F, outre les dommages-intérêts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1988-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006611561 Identifiant: LEGIARTI000006611562
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###### Article R137-3 ###### Article R137-3
Les concessionnaires sont tenus de marquer les porcs, les bovins et les équidés Les concessionnaires sont tenus de marquer les porcs, les bovins et les équidés
dans les conditions prévues par l'acte de concession, sous peine d'une amende de dans les conditions prévues par l'acte de concession, sous peine d'une amende de
20 F pour chaque animal qui n'est pas marqué. L'amende prévue ci-dessus ne peut 30 F pour chaque animal qui n'est pas marqué. L'amende prévue ci-dessus ne peut
dépasser 6000 F.<br /> dépasser 10000 F.<br />
En cas de marque au fer chaud, ils doivent déposer l'empreinte de la marque au En cas de marque au fer chaud, ils doivent déposer l'empreinte de la marque au
greffe du tribunal et le fer au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à greffe du tribunal et le fer au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à
l'Office national des forêts local, sous peine de 600 à 1200 F d'amende. l'Office national des forêts local, sous peine de 1300 à 2500 F d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611658 Identifiant: LEGIARTI000006611659
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###### Article R138-10 ###### Article R138-10
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de
grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de
subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de 600 à 1200 F subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de 1300 à 2500 F
d'amende. d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611667 Identifiant: LEGIARTI000006611668
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###### Article R138-12 ###### Article R138-12
Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés
défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y
rendre, il y a lieu contre le pâtre à une amende de 600 à 1200 F. En cas de rendre, il y a lieu contre le pâtre à une amende de 1300 à 2500 F.
récidive, le pâtre peut être condamné en outre à un emprisonnement de un à dix
jours.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611675 Identifiant: LEGIARTI000006611676
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R14AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R14AXXAC
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--- ---
###### Article R138-14 ###### Article R138-14
Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et
les moutons ont été conduits en infraction à l'article L. 138-10, les pâtres et les moutons ont été conduits en infraction à l'article L. 138-10, les pâtres et
les bergers sont passibles de 300 à 600 F d'amende. En cas de récidive, ils les bergers sont passibles de 600 à 1300 F d'amende.<br />
peuvent être condamnés, outre l'amende, à un emprisonnement de six à huit
jours.<br />
L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de
l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'ingénieur en l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'ingénieur en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611682 Identifiant: LEGIARTI000006611683
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R15AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R15AXXAC
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###### Article R138-15 ###### Article R138-15
Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant ne Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant ne
peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements
d'aucune espèce, sous peine de 20 à 150 F d'amende. d'aucune espèce, sous peine de 30 à 250 F d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611688 Identifiant: LEGIARTI000006611689
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R16AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R16AXXAC
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###### Article R138-16 ###### Article R138-16
@ -17,5 +17,5 @@ L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 est nommé par les usa
et agréé par l'Office national des forêts.<br /> et agréé par l'Office national des forêts.<br />
Les fonctionnaires ou agents qui permettraient ou toléreraient les agissements Les fonctionnaires ou agents qui permettraient ou toléreraient les agissements
mentionnés à l'article L. 138-13 sont passibles d'une amende de 600 à 1200 F, mentionnés à l'article L. 138-13 sont passibles d'une amende de 1300 à 2500 F,
sans préjudice de leur responsabilité personnelle prévue par ledit article. sans préjudice de leur responsabilité personnelle prévue par ledit article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611700 Identifiant: LEGIARTI000006611701
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R19AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R19AXXAC
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###### Article R138-19 ###### Article R138-19
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611700.xml
Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'article Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'article
L. 138-14, celle-ci donne lieu :<br /> L. 138-14, celle-ci donne lieu :<br />
S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende de 600 à 1200 F ;<br /> S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende de 1300 à 2500 F ;<br />
S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à
une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être
inférieure à 1200 F ni supérieure à 6000 F. inférieure à 2500 F ni supérieure à 10000 F.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611644 Identifiant: LEGIARTI000006611645
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611645.xml
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###### Article R138-7 ###### Article R138-7
@ -13,18 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611644.xml
Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou
plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les
habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire
conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 20 F d'amende par tête de conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 30 F d'amende par tête de
bétail. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 6000 F.<br /> bétail. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 10000 F.<br />
Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés
de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au
troupeau commun, le commissaire de la République peut, sur la demande du conseil troupeau commun, le commissaire de la République peut, sur la demande du conseil
municipal et aprés avis du directeur régional de l'Office national des forêts, municipal et après avis du directeur régional de l'Office national des forêts,
autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont
choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.<br /> choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.<br />
Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe
d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau
particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section ou d'un particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section ou d'un
autre groupe, sous peine d'une amende de 150 à 300 F contre le pâtre et d'un autre groupe, sous peine d'une amende de 250 à 600 F contre le pâtre.
emprisonnement de cinq à dix jours en cas de récidive.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 2002-01-01
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R09AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R09AXXAC
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--- ---
###### Article R138-9 ###### Article R138-9
@ -15,5 +15,5 @@ Les porcs et bestiaux doivent porter une marque distincte.<br />
Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune
usagère.<br /> usagère.<br />
Il y a lieu à une amende de 20 F par tête de porc ou de bétail non marqué. Il y a lieu à une amende de 30 F par tête de porc ou de bétail non marqué.
L'amende prévue ne peut dépasser 6000 F. L'amende prévue ne peut dépasser 10000 F.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 2003-06-22
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--- ---
###### Article R151-1 ###### Article R151-1

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 2003-06-22
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--- ---
###### Article R151-2 ###### Article R151-2
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-2 sont punis d'une amende Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-2 sont punis d'une amende
de 600 à 1200 F. de 1300 à 2500 F.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 2003-06-22
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--- ---
###### Article R151-3 ###### Article R151-3
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-3 sont punis d'une amende Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-3 sont punis d'une amende
de 600 à 1200 F. de 1300 à 2500 F.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 2003-06-22
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R04AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611959.xml
--- ---
###### Article R151-4 ###### Article R151-4
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 sont punis d'une amende Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 sont punis d'une amende
de 3000 à 6000 F. de 5000 à 10000 F.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611964 Identifiant: LEGIARTI000006611965
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R08AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611965.xml
--- ---
###### Article R151-8 ###### Article R151-8
Tout arbre, bille ou tronce ne peut être reçu dans les scieries dont il est fait Tout arbre, bille ou tronce ne peut être reçu dans les scieries dont il est fait
mention à l'article R. 151-7 sans avoir été marqué conformément aux dispositions mention à l'article R. 151-7 sans avoir été marqué conformément aux dispositions
dudit article, sous peine d'une amende de 1200 à 3000 F contre les exploitants dudit article, sous peine d'une amende de 2500 à 5000 F contre les exploitants
de ces scieries. En cas de récidive, la suppression de la scierie peut être de ces scieries. En cas de récidive, la suppression de la scierie peut être
ordonnée par le tribunal. ordonnée par le tribunal.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006612036 Identifiant: LEGIARTI000006612037
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X161R02AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X161R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612037.xml
--- ---
###### Article R161-2 ###### Article R161-2
Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires,
sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou
vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 6000 F, sans préjudice de vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 10000 F, sans préjudice
la nullité prévue par l'article L. 161-2. de la nullité prévue par l'article L. 161-2.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006612066 Identifiant: LEGIARTI000006612067
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X173R04AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X173R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612067.xml
--- ---
###### Article R173-4 ###### Article R173-4
Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable
de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni
d'une amende de 600 à 1200 F, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, d'une amende de 1300 à 2500 F, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu,
des dispositions de l'article L. 173-4. des dispositions de l'article L. 173-4.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006612440 Identifiant: LEGIARTI000006612441
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612441.xml
--- ---
###### Article R223-1 ###### Article R223-1
Une amende de 600 à 1200 F est prononcée contre le propriétaire du fonds :<br /> Une amende de 1300 à 2500 F est prononcée contre le propriétaire du fonds :<br />
1° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des 1° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des
alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152928
- [Article R*311-1](article_r311-1.md) - [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md) - [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3](article_r311-3.md) - [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-3-1](article_r311-3-1.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md) - [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md) - [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md) - [Article R*311-6](article_r311-6.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612671
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612671.xml
---
###### Article R311-3-1
Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de
l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril
1985, le commissaire de la République engage les formalités nécessaires à
l'organisation de l'enquête dès que le procès-verbal de reconnaissance des lieux
lui a été transmis et notifie au demandeur qu'il ne pourra pas se prévaloir
d'une autorisation tacite.<br />
L'enquête est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire
enquêteur ou par la commission d'enquête ; elle est organisée par le commissaire
de la République dans les conditions prévues aux chapitres I et II du décret n°
85-453 du 23 avril 1985.<br />
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est
demandée a fait l'objet d'une enquête publique organisée conformément aux
dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que
celle-ci portait également sur le défrichement, il n'y a pas lieu à nouvelle
enquête au titre du défrichement si le dossier soumis à l'enquête faisait
apparaître la situation et l'étendue des bois concernés et des défrichements
envisagés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612678 Identifiant: LEGIARTI000006612679
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R06AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612679.xml
--- ---
###### Article R*311-6 ###### Article R*311-6
@ -16,4 +16,8 @@ cet article, le propriétaire peut, conformément au quatrième alinéa de l'art
L. 311-1, effectuer le défrichement.<br /> L. 311-1, effectuer le défrichement.<br />
Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre n'a Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre n'a
pas rendu de décision. pas rendu de décision.<br />
Toutefois, lorsque le défrichement est soumis à enquête publique, le
propriétaire ne peut effectuer le défrichement qu'après en avoir reçu
l'autorisation expresse.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612686 Identifiant: LEGIARTI000006612687
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X312R01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X312R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612687.xml
--- ---
###### Article R*312-1 ###### Article R*312-1
Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisés par le ministre Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisé par le ministre
de l'agriculture. La demande d'autorisation de défrichement est présentée par la de l'agriculture. La demande d'autorisation de défrichement est présentée par la
collectivité ou la personne morale propriétaire des bois.<br /> collectivité ou la personne morale propriétaire des bois.<br />
@ -25,4 +25,11 @@ tenant lieu soit de l'étude d'impact, soit de la notice prévue par les article
2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments 2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments
définis aux mêmes articles.<br /> définis aux mêmes articles.<br />
Ce rapport est transmis au ministre. Ce rapport est transmis au ministre.<br />
Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de
l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril
1985, cette enquête est d'une durée d'un mois, sauf prorogation d'une durée
maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la
commission d'enquête ; elle est organisée conformément aux dispositions des
chapitres I et II dudit décret.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006612843 Identifiant: LEGIARTI000006612844
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612844.xml
--- ---
###### Article R322-5 ###### Article R322-5
Ceux qui contreviennent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 Ceux qui contreviennent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1
ou aux mesures édictées par les préfets en application du deuxième alinéa de cet ou aux mesures édictées par les préfets en application du deuxième alinéa de cet
article et des articles L. 322-1 et L. 322-3 sont punis d'une amende de 600 à article et des articles L. 322-1 et L. 322-3 sont punis d'une amende de 1300 à
1200 F sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article L. 2500 F sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article L.
322-5.<br /> 322-5.<br />
En outre, dans le cas d'infraction aux prescriptions du premier alinéa et du En outre, dans le cas d'infraction aux prescriptions du premier alinéa et du

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612875 Identifiant: LEGIARTI000006612876
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612876.xml
--- ---
###### Article R331-1 ###### Article R331-1
Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou
gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais
existant sur le sol des forêts donne lieu à une amende de 60 à 80 F par mètre existant sur le sol des forêts donne lieu à une amende de 80 à 120 F par mètre
cube de matériaux extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale cube de matériaux extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale
de 6000 F. de 10000 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612880 Identifiant: LEGIARTI000006612881
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R02AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612881.xml
--- ---
###### Article R331-2 ###### Article R331-2
L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et
autres fruits et semences des bois et forêts donne lieu à une amende de 20 à 30 autres fruits et semences des bois et forêts donne lieu à une amende de 30 à 50
F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende
totale de 6000 F. totale de 10000 F.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612885 Identifiant: LEGIARTI000006612886
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R03AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612886.xml
--- ---
###### Article R331-3 ###### Article R331-3
Les détenteurs de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture qui sont Les détenteurs de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture qui sont
trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ouverts à la circulation trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ouverts à la circulation
publique, encourent une amende de 300 à 600 F sans préjudice de l'application publique, encourent une amende de 600 à 1300 F sans préjudice de l'application
des dispositions réprimant les infractions de pâturage en forêts et de tous des dispositions réprimant les infractions de pâturage en forêts et de tous
dommages-intérêts. dommages-intérêts.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006612890 Identifiant: LEGIARTI000006612891
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R04AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R04AXXAC
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--- ---
###### Article R331-4 ###### Article R331-4
Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende de Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende de
3000 à 6000 F.<br /> 5000 à 10000 F.<br />
Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.<br /> Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006612898 Identifiant: LEGIARTI000006612899
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R06AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R06AXXAC
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###### Article R331-6 ###### Article R331-6
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20
centimètres de tour est puni d'une amende de 1200 à 3000 F.<br /> centimètres de tour est puni d'une amende de 2500 à 5000 F.<br />
Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de cinq jours au plus.<br /> Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.<br />
S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins
de dix ans, l'amende est de 40 à 60 F par arbre, sans pouvoir excéder 6000 F au de dix ans, l'amende est de 60 à 100 F par arbre, sans pouvoir excéder 10000 F
total. En outre, il est prononcé un emprisonnement d'un mois au plus. au total. En outre, il est prononcé un emprisonnement d'un mois au plus.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006612904 Identifiant: LEGIARTI000006612905
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R07AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R07AXXAC
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###### Article R331-7 ###### Article R331-7
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres
que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende de 1200 à que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende de 2500 à
3000 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 5000 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006612964 Identifiant: LEGIARTI000006612965
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R06AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612965.xml
--- ---
###### Article R363-6 ###### Article R363-6
@ -14,4 +14,4 @@ Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions
réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues
par l'article L. 322-5 en cas d'incendie de forêts, aucun débroussaillement ne par l'article L. 322-5 en cas d'incendie de forêts, aucun débroussaillement ne
peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous
peine d'une amende de 600 à 1200 F. peine d'une amende de 1300 à 2500 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006612982 Identifiant: LEGIARTI000006612983
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R12AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612983.xml
--- ---
###### Article R363-12 ###### Article R363-12
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612982.xml
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 456 du code pénal, Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 456 du code pénal,
s'il y a lieu, ceux qui ont brisé, dégradé, détruit ou fait disparaître des s'il y a lieu, ceux qui ont brisé, dégradé, détruit ou fait disparaître des
bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles
forestières, sont punis d'une amende de 600 à 1200 F, sans préjudice des forestières, sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F, sans préjudice des
dommages-intérêts et des frais de remise en état des lieux. dommages-intérêts et des frais de remise en état des lieux.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006612988 Identifiant: LEGIARTI000006612989
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R13AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612989.xml
--- ---
###### Article R363-13 ###### Article R363-13
Quiconque s'oppose à l'accomplissement des fonctions des ingénieurs et agents Quiconque s'oppose à l'accomplissement des fonctions des ingénieurs et agents
assermentés de l'Office national des forêts ou agents assermentés du service des assermentés de l'Office national des forêts ou agents assermentés du service des
domaines est puni d'une amende de 1200 à 3000 F et d'un emprisonnement de dix domaines est puni d'une amende de 2500 à 5000 F et d'un emprisonnement de dix
jours à un mois, ou l'une de ces peines seulement, sans préjudice de jours à un mois, ou l'une de ces peines seulement, sans préjudice de
l'application des dispositions du code pénal, s'il y a lieu. l'application des dispositions du code pénal, s'il y a lieu.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613010 Identifiant: LEGIARTI000006613011
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R21AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613011.xml
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###### Article R363-21 ###### Article R363-21
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 363-20 ci-dessus est punie Toute infraction aux dispositions de l'article R. 363-20 ci-dessus est punie
d'une amende de 300 à 600 F sans préjudice, s'il y a lieu, du retrait par le d'une amende de 600 à 1300 F sans préjudice, s'il y a lieu, du retrait par le
préfet de l'habilitation mentionnée aux articles R. 363-18 et R. 363-19.<br /> préfet de l'habilitation mentionnée aux articles R. 363-18 et R. 363-19.<br />
Si le propriétaire, fermier ou commerçant ne prend pas possession de la lettre Si le propriétaire, fermier ou commerçant ne prend pas possession de la lettre

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@ -1,25 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613018 Identifiant: LEGIARTI000006613019
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R23AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613019.xml
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###### Article R363-23 ###### Article R363-23
Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des
choux-palmistes non poinçonnés ou marqués, sont punis d'une amende calculée sur choux-palmistes non poinçonnés ou marqués, sont punis d'une amende calculée sur
la base de 30 F par chou et d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours ou la base de 30 F par chou.<br />
de l'une de ces peines seulement.<br />
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est toujours applicable et peut
être portée à un mois.<br />
Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou
détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes
régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères
arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans. Les amendes prononcées, en arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans. Les amendes prononcées, en
application du présent article, ne peuvent être supérieures à 6000 F. application du présent article, ne peuvent être supérieures à 10000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006613104 Identifiant: LEGIARTI000006613105
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R17AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613105.xml
--- ---
###### Article R412-17 ###### Article R412-17
@ -14,8 +14,8 @@ Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres
réglementations :<br /> réglementations :<br />
1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une 1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une
amende de 600 à 1200 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans amende de 1300 à 2500 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans
pouvoir dépasser une amende totale de 6000 F.<br /> pouvoir dépasser une amende totale de 10000 F.<br />
2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une 2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une
amende de 600 à 1200 F. amende de 1300 à 2500 F.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613211 Identifiant: LEGIARTI000006613212
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613212.xml
--- ---
###### Article R432-1 ###### Article R432-1
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis
d'une amende de 600 à 1200 F. d'une amende de 1300 à 2500 F.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613217 Identifiant: LEGIARTI000006613218
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R02AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613218.xml
--- ---
###### Article R432-2 ###### Article R432-2
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende
de 600 à 1200 F sans préjudice des frais de réparation. de 1300 à 2500 F sans préjudice des frais de réparation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613231 Identifiant: LEGIARTI000006613232
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X443R01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X443R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613232.xml
--- ---
###### Article R443-1 ###### Article R443-1
@ -15,4 +15,4 @@ l'article L. 421-1, l'extraction ou l'enlèvement non autorisés de pierres,
sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes
ou mortes, engrais existant sur le sol sont punis d'une amende triple de celle ou mortes, engrais existant sur le sol sont punis d'une amende triple de celle
prévue par le premier alinéa de l'article R. 331-1, sans pouvoir dépasser le prévue par le premier alinéa de l'article R. 331-1, sans pouvoir dépasser le
montant total de 6000 F. montant total de 10000 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613517 Identifiant: LEGIARTI000006613518
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R03AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613518.xml
--- ---
###### Article R555-3 ###### Article R555-3
Sont punis d'une amende de 1200 à 3000 F :<br /> Sont punis d'une amende de 2500 à 5000 F :<br />
- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé - ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé
à titre gratuit des semences récoltées en dehors des peuplements classés ou des à titre gratuit des semences récoltées en dehors des peuplements classés ou des

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613522 Identifiant: LEGIARTI000006613523
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R04AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613523.xml
--- ---
###### Article R555-4 ###### Article R555-4
Sont punis d'une amende de 1200 à 3000 F :<br /> Sont punis d'une amende de 2500 à 5000 F :<br />
- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé - ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé
à titre gratuit des parties de plantes ou les plants qui en sont issus, à titre gratuit des parties de plantes ou les plants qui en sont issus,

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613527 Identifiant: LEGIARTI000006613528
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R05AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613528.xml
--- ---
###### Article R555-5 ###### Article R555-5
Sont punis d'une amende de 3000 à 6000 F ceux qui ont vendu, mis en vente, Sont punis d'une amende de 5000 à 10000 F ceux qui ont vendu, mis en vente,
exposé ou détenu en vue de la vente :<br /> exposé ou détenu en vue de la vente :<br />
- les matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger sans qu'ils - les matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger sans qu'ils