Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2004-01-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03 Date de début: 2004-01-24
Date de fin: 2004-01-24 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612406 Identifiant: LEGIARTI000006612407
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAC
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<h1>Article R*222-20</h1> <h1>Article R*222-20</h1>
Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative, Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative,
toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la
quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration après avis du quotité, doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre
centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doivent,
doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département
département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre
par lettre recommandée avec accusé de réception.<br /> recommandée avec accusé de réception.<br />
La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par
le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur
@ -48,7 +48,10 @@ qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans
Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol
consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux
ans. ans.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut
décision d'autorisation.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000415889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier</a> MODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
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1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
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2003-09-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000415889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier</a> 2004-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-09-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611196?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611196?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>