Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152928
##### Chapitre Ier : Bois des particuliers.
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006612661
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612661.xml
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###### Article R*311-1
L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L.
311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination, la situation,
l'étendue des bois et contenant élection de domicile dans la commune de la
situation des bois.<br />
Cette demande est présentée par le propriétaire des bois ou par une personne
morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour
cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi
du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.<br />
La demande d'autorisation est faite en double exemplaire. Elle est accompagnée
:<br />
1° Des pièces justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire ou de
personne morale habilitée à présenter la demande ;<br />
2° D'un extrait du plan cadastral ;<br />
3° Selon les cas, de l'étude d'impact ou de la notice prévue par les articles 2
et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.<br />
La demande est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception à la sous-préfecture où elle est enregistrée.<br />
Elle est visée par le sous-préfet qui rend ou renvoie, selon le cas, l'un des
exemplaires au demandeur et transmet l'autre au directeur départemental de
l'agriculture qui l'instruit.<br />
Au cas où la demande est présentée par une personne morale mentionnée au second
alinéa du présent article, le directeur départemental de l'agriculture adresse
une copie de la demande au propriétaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612667
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612667.xml
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###### Article R*311-2
Le directeur départemental de l'agriculture fait procéder à la reconnaissance de
l'état et de la situation des bois prescrite par l'article L. 311-1. Huit jours
au moins avant cette reconnaissance, il adresse au demandeur et au domicile élu
par lui un avertissement lui indiquant le jour où il sera procédé à ladite
reconnaissance et l'invitant à assister à l'opération ou à s'y faire
représenter.<br />
Au cas où la demande d'autorisation est présentée par une personne morale
mentionnée au second alinéa de l'article R. 311-1, le directeur départemental de
l'agriculture adresse au propriétaire le même avertissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612669
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612669.xml
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###### Article R*311-3
Le procès-verbal de reconnaissance doit être dressé dans les quatre mois suivant
la réception à la sous-préfecture de la demande d'autorisation. Si l'étude
d'impact ou la notice mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 311-1 n'est
pas jointe à la demande, le délai de quatre mois ne court qu'à partir de la date
de réception de l'un ou l'autre de ces documents à la sous-préfecture.<br />
Le procès-verbal contient toutes constatations et tous renseignements de nature
à faire apprécier si la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent
est nécessaire pour remplir l'un des rôles utilitaires définis par l'article L.
311-3.<br />
Il est notifié par le directeur départemental de l'agriculture au demandeur qui
est invité à formuler ses observations dans le délai de quinze jours.<br />
Le procès-verbal est également notifié aux mêmes fins au propriétaire.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture transmet le dossier au préfet avec
ses propositions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006612672
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612672.xml
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###### Article R*311-4
Le préfet notifie son avis motivé au propriétaire et, le cas échéant, à la
personne morale mentionnée au second alinéa de l'article R. 311-1. Il transmet
le dossier au ministre de l'agriculture compétent pour délivrer l'autorisation
de défrichement ou la refuser, conformément aux dispositions du troisième alinéa
de l'article L. 311-1.<br />
Lorsque l'instruction de la demande fait apparaître que les bois et les massifs
qu'ils complètent ne remplissent pas les rôles utilitaires définis par l'article
L. 311-3, le préfet a délégation pour délivrer, au nom du ministre de
l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612675
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612675.xml
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###### Article R*311-5
La décision du ministre ou du préfet est notifiée par le directeur départemental
de l'agriculture au propriétaire et, le cas échéant, à la personne morale
mentionnée au second alinéa de l'article R. 311-1.<br />
Le défrichement ne peut être effectué par une personne morale qu'avec le
consentement du propriétaire ou, à défaut, soit après l'acquisition par cette
personne morale de la propriété des bois à défricher, soit après la création des
servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d'énergie.