Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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République française 1986-05-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22 Date de début: 1986-05-21
Date de fin: 1986-05-21 Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612101 Identifiant: LEGIARTI000006612102
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<h1>Article R221-10</h1> <h1>Article R221-10</h1>
La composition du collège départemental est établie par une commission sur la Une commission, dite commission départementale des élections au centre régional
base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette de la propriété forestière, établit la composition du collège départemental sur
la base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette
commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions.<br /> commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions.<br />
Elle est constituée par arrêté préfectoral et comprend :<br /> Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République et comprend :<br />
- le préfet ou son représentant, président ;<br /> - le commissaire de la République ou son représentant, président ;<br />
- le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br /> - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;<br />
- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;<br /> - le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;<br />
@ -26,55 +28,38 @@ Elle est constituée par arrêté préfectoral et comprend :<br />
conseil d'administration de cet établissement ;<br /> conseil d'administration de cet établissement ;<br />
- un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette - un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette
compagnie.<br /> compagnie ;<br />
Le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant - le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant
assure le secrétariat de la commission.<br /> qui assure le secrétariat de la commission.<br />
Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral constitutif. Elle peut entendre toute personne dont par l'arrêté qui l'a constituée. Elle peut entendre toute personne dont
l'audition lui paraît nécessaire. l'audition lui paraît nécessaire.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612133?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612132?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> 1986-05-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612133?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612133?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22 Date de début: 1986-05-21
Date de fin: 1986-05-21 Date de fin: 1998-09-25
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<h1>Article R*221-18</h1> <h1>Article R*221-18</h1>
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est
procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission
instituée par arrêté préfectoral et comprenant :<br /> instituée par arrêté du commissaire de la République et comprenant :<br />
- le préfet ou son représentant, président ;<br /> - le commissaire de la République ou son représentant, président ;<br />
- le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br /> - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;<br />
- deux membres désignés par le conseil général du département et choisis parmi - deux membres désignés par le conseil général du département et choisis parmi
les propriétaires forestiers membres du collège départemental, autres que les les propriétaires forestiers membres du collège départemental, autres que les
@ -30,66 +31,25 @@ Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2010-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098317?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612135?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612134?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612133?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612132?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> 1986-05-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> 1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22 Date de début: 1986-05-21
Date de fin: 1986-05-21 Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612132 Identifiant: LEGIARTI000006612133
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R20AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612133.xml
--- ---
<h1>Article R*221-20</h1> <h1>Article R*221-20</h1>
@ -14,22 +14,24 @@ Par exception, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un
collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs
du centre régional Ile-de-France-Centre, sauf sur les points suivants :<br /> du centre régional Ile-de-France-Centre. Dans ces départements :<br />
a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-10 est remplacée par a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-10 est remplacée par
une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des une commission interdépartementale, constituée par arrêté du commissaire de la
Yvelines, présidée par lui-même ou par son délégué, et comprenant :<br /> République des Yvelines, présidée par lui-même ou par son représentant et
comprenant :<br />
Un administrateur du centre régional de la propriété forestière - un administrateur du centre régional de la propriété forestière
Ile-de-France-Centre, désigné par le conseil d'administration de cet Ile-de-France-Centre, désigné par le conseil d'administration de cet
établissement ;<br /> établissement ;<br />
Un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, - un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
désigné par cette compagnie ;<br /> désigné par cette compagnie ;<br />
Un directeur départemental de l'agriculture, ou son représentant, et un - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son
directeur départemental des services fiscaux, ou son représentant, désignés l'un représentant, et un directeur départemental des services fiscaux, ou son
et l'autre par le préfet des Yvelines après consultation des préfets des autres représentant, désignés l'un et l'autre par le commissaire de la République des
Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres
départements intéressés.<br /> départements intéressés.<br />
Le directeur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre, Le directeur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre,
@ -38,29 +40,32 @@ ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.<br />
La liste électorale établie par chaque commission communale est transmise La liste électorale établie par chaque commission communale est transmise
directement, avec les demandes d'inscription, au président de la commission directement, avec les demandes d'inscription, au président de la commission
interdépartementale ; cette commission procède, département par département, aux interdépartementale ; cette commission procède, département par département, aux
vérifications et aux rectifications éventuelles, puis remet l'ensemble des vérifications et aux rectifications éventuelles puis remet l'ensemble des listes
listes au préfet des Yvelines. Celui-ci envoie au préfet de chaque département, au commissaire de la République des Yvelines. Celui-ci envoie au commissaire de
qui les achemine, les exemplaires de ces listes destinés à être déposés dans les la République de chaque département, qui les achemine, les exemplaires de ces
mairies ; il dépose une collection complète des listes au bureau des élections listes destinés à être déposés dans les mairies ; il dépose une collection
de la préfecture des Yvelines ainsi qu'aux sièges respectifs du centre régional complète des listes au bureau des élections de la préfecture des Yvelines ainsi
de la propriété forestière Ile-de-France-Centre et de la chambre qu'aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière
interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.<br /> Ile-de-France-Centre et de la chambre interdépartementale d'agriculture
d'Ile-de-France.<br />
En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance
compétent est celui du siège de la commission interdépartementale ;<br /> compétent est celui du siège de la commission interdépartementale.<br />
b) Les déclarations de candidatures sont reçues par la préfecture des Yvelines b) Les déclarations de candidature sont reçues par la préfecture des Yvelines
;<br /> ;<br />
c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Le dépouillement du c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Le dépouillement du
scrutin est assuré par une commission composée du préfet des Yvelines ou de son scrutin est assuré par une commission composée du commissaire de la République
délégué, d'un directeur départemental de l'agriculture, désigné par le préfet des Yvelines ou de son représentant, d'un directeur départemental de
des Yvelines, après consultation des préfets des autres départements intéressés, l'agriculture et de la forêt, désigné par le commissaire de la République des
de deux membres désignés par le préfet des Yvelines, après consultation des Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres
conseils généraux des départements intéressés et choisis, sans avoir départements intéressés, de deux membres désignés par le commissaire de la
nécessairement la qualité de conseiller général, parmi les propriétaires faisant République des Yvelines , après consultation des conseils généraux des
partie du collège interdépartemental, mais non candidats. Les deux derniers départements intéressés et choisis, sans avoir nécessairement la qualité de
alinéas de l'article R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement. conseiller général, parmi les propriétaires faisant partie du collège
interdépartemental, mais non candidats. Les deux derniers alinéas de l'article
R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
<details> <details>
@ -70,44 +75,38 @@ alinéas de l'article R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038965?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612101?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612102?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612103?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612138?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038734?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> 1986-05-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> 1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22 Date de début: 1986-05-21
Date de fin: 1986-05-21 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612143 Identifiant: LEGIARTI000006612144
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R24AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R24AXXAB
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--- ---
<h1>Article R221-24</h1> <h1>Article R221-24</h1>
Au cours de l'année précédant celle de l'élection :<br /> Au cours de l'année précédant celle de l'élection :<br />
Le préfet de région du siège du centre régional constitue, avant le 1er Une commission dite Commission régionale des élections au centre régional de
septembre, une commission présidée par lui-même ou son délégué et comprenant la propriété forestière est constituée avant le 1er septembre par le commissaire
:<br /> de la République de région.<br />
- l'ingénieur délégué du ministre de l'agriculture auprès du centre régional Elle comprend :<br />
;<br />
- deux administrateurs de ce centre désignés par le préfet de région sur - le commissaire de la République de région ou son représentant, président ;<br />
proposition du conseil d'administration du centre.<br />
Le directeur du centre régional de la propriété forestière assure le secrétariat - deux administrateurs de ce centre désignés par le commissaire de la République
de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à de région sur proposition du conseil d'administration du centre. Le directeur du
la préfecture de région ;<br /> centre régional de la propriété forestière assure le secrétariat de la
commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à la
préfecture de région.<br />
2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin 2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la
@ -43,87 +43,34 @@ sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;<br />
3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises 3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises
à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune
d'elles en application de l'article R. 221-25. Le préfet de région du siège du d'elles en application de l'article R. 221-25. Le commissaire de la République
centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque de région du siège du centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie
organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision prise à son et notifie à chaque organisation ayant présenté une demande d'inscription la
égard. décision à son égard.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038876?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612150?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612156?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612176?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612174?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612158?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038851?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038856?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> 1986-05-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> 1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>