Décret n°78-808 du 1 août 1978 RELATIF AUX FORETS DE PROTECTION

CHAP. 1ER : CLASSEMENT DES BOIS ET FORETS COMME FORETS DE PROTECTION (POUVOIRS DU PREFET).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879956
Ancien identifiant: 1DX978808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/99/JORFTEXT000000879956.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006613046
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X411R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613046.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613047
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X411R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613047.xml
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###### Article R*411-7
La commission départementale des sites, siégeant en formation de protection de
la nature, donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête
et des avis des conseils municipaux. Elle doit se prononcer dans les deux mois
suivant sa saisine, faute de quoi il est passé outre.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, donne un
avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des
conseils municipaux. Elle doit se prononcer dans les deux mois suivant sa
saisine, faute de quoi il est passé outre.