Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 1987-02-07 Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612323 Identifiant: LEGIARTI000006612324
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<h1>Article R222-1</h1> <h1>Article R222-1</h1>
@ -16,10 +16,9 @@ d'orientation régionale de production s'appliquant aux forêts non mentionnées
l'article L. 111-1. L'ensemble de ces projets constitue les orientations l'article L. 111-1. L'ensemble de ces projets constitue les orientations
régionales de production.<br /> régionales de production.<br />
L'orientation régionale de production est établie conformément aux dispositions L'orientation régionale de production est établie en tenant compte des
du plan de développement économique et social ainsi que du plan régional de orientations régionales forestières élaborées dans les conditions prévues par
développement économique et d'aménagement du territoire. Elle comprend l'article L. 101. Elle comprend obligatoirement :<br />
obligatoirement :<br />
1° L'étude des aptitudes forestières de la région naturelle ou du groupe de 1° L'étude des aptitudes forestières de la région naturelle ou du groupe de
régions naturelles, la description des types de forêts existantes et l'analyse régions naturelles, la description des types de forêts existantes et l'analyse
@ -39,7 +38,7 @@ Elle peut être complétée par des modèles de plans de gestion.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765767?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R252-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610259?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -50,7 +49,7 @@ Elle peut être complétée par des modèles de plans de gestion.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,10 +57,13 @@ Elle peut être complétée par des modèles de plans de gestion.
<ul> <ul>
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1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
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1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1987-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610259?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11</a>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 1987-02-07 Date de fin: 2001-07-11
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<h1>Article R222-5</h1> <h1>Article R222-5</h1>
@ -17,12 +17,18 @@ a) la définition des objectifs assignés à la forêt ;<br />
b) le programme fixant, en fonction de ces objectifs, la nature, l'assiette, la b) le programme fixant, en fonction de ces objectifs, la nature, l'assiette, la
périodicité et la quotité, soit en surface, soit en volume, des coupes à périodicité et la quotité, soit en surface, soit en volume, des coupes à
exploiter dans la forêt, avec l'indication des opérations qui en conditionnent exploiter dans la forêt, avec l'indication des opérations qui en conditionnent
ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable ;<br /> ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en
particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du
peuplement forestier ;<br />
c) le cas échéant, le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance, c) le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance, l'estimation et
l'estimation et l'époque de réalisation des travaux nécessaires pour entretenir l'époque de réalisation des travaux d'amélioration sylvicole. Lorsque le
et améliorer la propriété boisée y compris les opérations mentionnées à l'alinéa propriétaire a obtenu le bénéfice d'une des aides publiques attachées aux bois,
précédent.<br /> forêts et terrains à boiser en application de l'article L. 101 du code
forestier, le plan simple de gestion fixe la nature, l'assiette, l'importance,
l'estimation et l'époque de réalisation des travaux d'amélioration sylvicole en
distinguant les travaux que le propriétaire s'est engagé à exécuter pour obtenir
cette aide et les autres travaux dont l'éxécution est facultative.<br />
En outre sont obligatoirement joints à ce plan tous les documents annexes En outre sont obligatoirement joints à ce plan tous les documents annexes
indispensables à sa compréhension dont la nomenclature et la forme seront fixées indispensables à sa compréhension dont la nomenclature et la forme seront fixées
@ -33,14 +39,6 @@ nationale professionnelle de la propriété forestière.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813319?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -48,7 +46,7 @@ nationale professionnelle de la propriété forestière.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,13 +54,16 @@ nationale professionnelle de la propriété forestière.
<ul> <ul>
<li> <li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
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<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1987-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813319?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813319?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610259?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11</a>
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</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184043
- [Article R222-7](article_r222-7.md) - [Article R222-7](article_r222-7.md)
- [Article R222-8](article_r222-8.md) - [Article R222-8](article_r222-8.md)
- [Article R222-9](article_r222-9.md) - [Article R222-9](article_r222-9.md)
- [Article R222-9-1](article_r222-9-1.md)
- [Article R222-10](article_r222-10.md) - [Article R222-10](article_r222-10.md)
- [Article R222-11](article_r222-11.md) - [Article R222-11](article_r222-11.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22 Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 1987-02-07 Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612363 Identifiant: LEGIARTI000006612364
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--- ---
<h1>Article R222-10</h1> <h1>Article R222-10</h1>
@ -28,63 +28,27 @@ dans le cas où le propriétaire a déjà obtenu le bénéfice de ces exonérati
dérogations que le propriétaire propose au centre d'apporter au plan de gestion dérogations que le propriétaire propose au centre d'apporter au plan de gestion
agréé.<br /> agréé.<br />
Si, dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'ingénieur Si, dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, le commissaire du
délégué a demandé une deuxième délibération du centre sur une demande formulée Gouvernement se trouve en désaccord aves le conseil d'administration du centre,
par un propriétaire et que le centre confirme sa première décision, en et que ce désaccord persiste après une deuxième délibération du conseil
application de l'article R. 221-66, le président du centre informe le d'administration, le président du centre en informe le propriétaire intéressé.
propriétaire intéressé de l'opposition de l'ingénieur délégué à l'agrément. Le Celui-ci peut alors demander au ministre de l'agriculture de statuer sur sa
propriétaire peut alors demander au ministre de l'agriculture de statuer sur sa
demande d'agrément, conformément aux dispositions du troisième alinéa de demande d'agrément, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 222-3. Le ministre statue après avis de la commission nationale l'article L. 222-3. Le ministre statue après avis de la Commission nationale
professionnelle de la propriété forestière privée. professionnelle de la propriété forestière privée.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039065?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612288?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612289?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612400?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612398?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612362?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612399?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612361?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*222-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -94,17 +58,11 @@ professionnelle de la propriété forestière privée.
<li> <li>
CITATION source CGI 703, 793 CITATION source CGI 703, 793
</li> </li>
<li>
1963-08-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> 1987-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610599?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610599?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612360
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612360.xml
---
<h1>Article R222-9-1</h1>
Les dispositions des articles R. 222-8 et R. 222-9 sont applicables à l'agrément
des plans simples de gestion présentés à titre facultatif en application du
quatrième alinéa de l'article L. 222-1. Toutefois, dans le cas où le centre
régional refuse son agrément, le propriétaire n'est pas tenu de présenter un
nouveau plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612354?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612355?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612356?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-12 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612357?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612358?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612359?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248782?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039207?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610610?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612353?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610611?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610608?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610609?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612352?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-10-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1987-02-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610608?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612352?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612355?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 1987-02-07 Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612373 Identifiant: LEGIARTI000006612374
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R12AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R12AXXAB
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--- ---
<h1>Article R222-12</h1> <h1>Article R222-12</h1>
@ -14,53 +14,26 @@ Le propriétaire d'une forêt, dont le plan simple de gestion a été agréé, p
sans formalité aux exploitations et aux travaux conformément au plan.<br /> sans formalité aux exploitations et aux travaux conformément au plan.<br />
Il peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du Il peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du
centre un nouveau plan simple de gestion. Jusqu'à l'agrément par le centre du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant
nouveau plan, le propriétaire doit appliquer le plan précédent.<br /> au plan simple de gestion agréé. Jusqu'à l'agrément par le centre du nouveau
plan ou de l'avenant, le propriétaire doit appliquer le plan simple de gestion
en vigueur. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 222-9, lorsque
l'avenant ne porte que sur des travaux dont la réalisation est facultative,
l'avenant est réputé agrée si, dans un délai d'un mois après sa réception, le
centre n'a pas fait connaître son opposition motivée aux modifications
proposées.<br />
Il doit, avant l'expiration d'un plan, soumettre à l'examen du centre un nouveau Il doit, avant l'expiration d'un plan, soumettre à l'examen du centre un nouveau
plan simple de gestion de sa forêt, en temps voulu pour permettre l'agrément du plan simple de gestion de sa forêt, en temps voulu pour permettre son agrément
nouveau plan, au plus tard dans l'année suivant celle de l'expiration du plan au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'expiration du plan
précédent. Si, pendant ce délai d'une année, le propriétaire veut exploiter une précédent. Si, pendant ce délai, le propriétaire veut exploiter une coupe,
coupe, celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation préalable du centre comme celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation préalable comme coupe
coupe extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 222-13 à R. extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 222-13 à R. 222-16.
222-16.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682116?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612404?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2011-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644141?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612378?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612380?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612402?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024077105?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -68,7 +41,7 @@ coupe extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 222-13 à R.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -76,10 +49,10 @@ coupe extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 222-13 à R.
<ul> <ul>
<li> <li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1987-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-74 du 5 février 1987 RELATIF AUX ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION ET AUX PLANS SIMPLES DE GESTION</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25</a> 2003-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2005-08-25</a>
@ -90,6 +63,9 @@ coupe extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 222-13 à R.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024077105?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024077105?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2012-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612355?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li> </li>