Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006610430
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610430.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022175416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175416.xml
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###### Article L147-1
@ -19,8 +18,9 @@ sans aucun frais, par l'Office national des forêts.<br />
Les poursuites dans l'intérêt des collectivités et personnes morales définies à
l'article L. 141-1 pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et la
perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur sont
effectuées sans frais par les agents du Trésor, en même temps que celles qui ont
pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat.<br />
effectuées sans frais par les agents de la direction générale des finances
publiques, en même temps que celles qui ont pour objet le recouvrement des
amendes dans l'intérêt de l'Etat.<br />
En conséquence, il n'y a pas lieu d'exiger desdites collectivités et personnes
morales de droits de vacation, de prélèvement quelconque, pour les ingénieurs et

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006610508
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610508.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022175414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175414.xml
---
###### Article L152-8
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610508.xml
Si les bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le
séquestre, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution, le juge chargé du
tribunal d'instance en ordonne la vente aux enchères au marché le plus voisin.
Il y est procédé à la diligence de l'agent des services fiscaux (domaines) qui
la fait publier vingt-quatre heures d'avance.<br />
Il y est procédé à la diligence de l'agent de l'administration chargée des
domaines qui la fait publier vingt-quatre heures d'avance.<br />
Les frais de séquestre et de vente sont taxés par le juge chargé du tribunal
d'instance et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus reste déposé
entre les mains de l'agent des services fiscaux (domaines) jusqu'à ce qu'il ait
été statué en dernier ressort sur le procès-verbal.<br />
entre les mains de l'agent de l'administration chargée des domaines jusqu'à ce
qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal.<br />
Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le
propriétaire n'a droit qu'à la restitution du produit de la vente, tous frais

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006610534
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X154L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610534.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022175412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175412.xml
---
###### Article L154-2
Le recouvrement de toutes les amendes forestières est confié aux comptables du
Trésor.<br />
Le recouvrement de toutes les amendes forestières est confié aux comptables
publics de l'Etat.<br />
Ces comptables sont également chargés des recouvrements des restitutions, frais
et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006610564
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X173L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610564.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022175410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175410.xml
---
###### Article L173-3
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610564.xml
Lorsque la délimitation entre les bois, forêts et terrains relevant du régime
forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes
anciennes dites "du sommet des montagnes", ne sont pris en considération que les
plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, les
services fiscaux chargés des domaines et les archives départementales.
plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts,
l'administration chargée des domaines et les archives départementales.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006610891
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610891.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022175407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175407.xml
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###### Article L322-9-1
@ -44,8 +43,9 @@ Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution, ou
retard dans l'exécution des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la
survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.<br />
L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme en matière pénale au
vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé
au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de
travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en application de
l'article L. 322-4. L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.
L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière
pénale au vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant
est versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au
financement de travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en
application de l'article L. 322-4. L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte
judiciaire.