Code électoral
e7b597df71
REMPLACE L'ART. L11 : INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES. REMPLACE LES AL. 1 ET 3 DE L'ART. L17 : COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES D'ELECTEURS. REMPLACE L'AL. 1 DE L'ART. L25 : CONTESTATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE. REMPLACE L'ART. L71 : LISTE DES PERSONNES POUVANT VOTER PAR PROCURATION. AJOUTE UN ART. L72-1 : ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS DES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE. REMPLACE L'ART. L73 : NOMBRE DE PROCURATIONS PAR MANDATAIRE. AJOUTE UN ART. L118-1 : ANNULATION D'UNE ELECTION POUR FRAUDE. AJOUTE LES ART. L223-1 ET L250-1 : SUSPENSION DE MANDAT D'UN ELU EN CAS D'ANNULATION D'ELECTION. LA SECTION IV DU CHAPITRE VI DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE EST SUPPRIMEE (VOTE PAR CORRESPONDANCE). LES ART. L60 (DERNIER AL.), L66-1, L112 ET L334 SONT ABROGES. L'ART. L116 EST COMPLETE, IL EST AJOUTE UN ART. L117-1 ET LES ART. L88 (AL. 2) ET L113 (AL. 2) SONT REMPLACES : SANCTIONS A L'EGARD DES FRAUDES ELECTORALES.ART. 10: SUPPRIME LE VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTIONS POLITIQUES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521786 Ancien identifiant: 1LX9751329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/17/JORFTEXT000000521786.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070239 | CELECTOL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml |
Code électoral
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