Code électoral
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République française e50003f2a9 Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000022337057
NOR: CSCX1015594S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/70/JORFTEXT000022337057.xml
2010-06-12 00:00:00 +02:00
annexes Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 2009-08-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 2010-06-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 2009-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1983-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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