code_electoral/partie_legislative/livre_ii/titre_iv
République française cb57d3953f LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028600521
NOR: INTX1302979L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/05/JORFTEXT000028600521.xml
2017-10-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2013-08-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-09-25 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1986-03-16 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2013-08-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1990-05-11 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2013-11-17 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-07-11 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2004-05-11 00:00:00 +02:00
chapitre_viii LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 2017-10-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1979-07-17 00:00:00 +02:00