Code électoral
c0bddb4143
La présente ordonnance complète l'actualisation et l'adaptation du droit électoral applicable outre-mer. Le titre Ier (articles 1 à 4) modifie et complète le code électoral par des dispositions applicables, dans les départements d'outre-mer (chapitre I), à Saint-Pierre-et-Miquelon (chapitre II), à Mayotte (chapitre III). Le chapitre IV du même titre codifie (article 4), dans le code électoral, l'ensemble des dispositions, relevant de la loi ordinaire, qui régissait l'élection des députés et sénateurs, des conseillers municipaux, du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Le titre II (articles 5 à 20) comprend des dispositions diverses, dont plusieurs tirent les conséquences de la codification opérée à l'article 4. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000582029 NOR: INTX0000040R Ancien identifiant: 1OR000350 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/20/JORFTEXT000000582029.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070239 | CELECTOL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml |
Code électoral
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !