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République française a99c7a20f9 Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031251674
NOR: INTX1521737D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/25/16/JORFTEXT000031251674.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France 2015-11-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2002-01-26 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2002-01-26 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2002-01-26 00:00:00 +01:00