Code électoral
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République française 875498b454 Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
Modification des décrets 79-160, 2001-213 et 2005-1613 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025372127
NOR: IOCX1203231D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/37/21/JORFTEXT000025372127.xml
2012-02-18 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-07-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-12-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral 2012-02-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1983-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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