Code électoral
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République française 1f83a3125c Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880397
Ancien identifiant: 1LX982974
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880397.xml
1982-11-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES 1982-11-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 1981-03-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1976-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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