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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000020097939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097939.xml
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###### Article L567-4
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de
l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou
retraités.
Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses
travaux.
Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de
l'Etat.