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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288232
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### Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires

- [Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution](titre_ier)
- [Titre II : Organisation du référendum](titre_ii)