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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085759
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## Partie réglementaire

- [Livre Ier  : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
- [Livre II  : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles  Wallis et Futuna](livre_v)