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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085759
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## Partie réglementaire

- [Livre Ier : Election des députés,   des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements](livre_ier)
- [Livre II  : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles  Wallis et Futuna](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)
- [Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique](livre_vi_bis)