--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-15 Date de fin: 2019-12-04 Identifiant: LEGIARTI000020097935 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097935.xml --- ###### Article L567-6 La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.