--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2007-12-09 Date de fin: 2019-01-01 Identifiant: LEGIARTI000017720303 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/03/LEGIARTI000017720303.xml --- ###### Article L559 Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.