--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-06-14 Date de fin: 1998-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006353783 Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353783.xml --- ###### Article L331 Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 331-2.