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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134756
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<h1>Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris</h1>

- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Conditions d'application](chapitre_v/README.md)