--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1991-07-16 Date de fin: 2020-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006354952 Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354952.xml --- ###### Article R182 Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.