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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354310
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X564L00AXXAA
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###### Article L564
La commission de contrôle de la consultation a pour mission de veiller à la
régularité et à la sincérité de la consultation.
A cet effet, elle est chargée :
1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à
participer à la campagne en raison du nombre de parlementaires et membres des
assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés ;
2° De contrôler la régularité du scrutin ;
3° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le
décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;
4° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des
résultats.
Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission
de contrôle de la consultation procèdent à tous les contrôles et vérifications
utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger
l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la
proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les
procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont
tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur
communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur
mission.