--- Date de début: 2002-01-26 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006134829 ---

Titre Ier : Dispositions générales

- [Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii/README.md)