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Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134829
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Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii/README.md)