--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-15 Date de fin: 2019-12-04 Identifiant: LEGIARTI000020097929 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097929.xml --- ###### Article L567-8 Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.