--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-11-26 Date de fin: 1991-07-16 Identifiant: LEGIARTI000006354951 Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354951.xml --- ###### Article R182 Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier (partie Réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.