--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-15 Date de fin: 2010-07-25 Identifiant: LEGIARTI000020103160 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103160.xml --- ###### Article LO567-9 Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales.