--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1964-10-28 Date de fin: 1985-06-14 Identifiant: LEGIARTI000006353792 Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353792.xml --- ###### Article L334 En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, il sera procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois à compter de la vacance.
Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement du conseil général, il n'est pas pourvu aux vacances.