--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1982-01-30 Date de fin: 1985-06-14 Identifiant: LEGIARTI000006353782 Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353782.xml --- ###### Article L331 Les élections se font au scrutin de liste majoritaire à deux tours. Au premier tour de scrutin, nul n'est élu s'il n'a réuni :
la majorité absolue des suffrages exprimés;
un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Le panachage est autorisé. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà du nombre ne sont pas comptés.