--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-22 Date de fin: 2007-12-09 Identifiant: LEGIARTI000006354308 Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X562L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354308.xml --- ###### Article L562 Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre :
1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;
2° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
" parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".