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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000020097943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097943.xml
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###### Article L567-2
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non
renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle
constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation
d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à
ses obligations.
En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un
des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est
renouvelable.