--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-15 Date de fin: 2019-12-04 Identifiant: LEGIARTI000020097941 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097941.xml --- ###### Article L567-3 Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.