--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006354312 Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X566L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354312.xml --- ###### Article L566 Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.