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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354307
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X561L00AXXAA
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Article L561
Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret
du Président de la République.
Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
Références
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