--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006354307 Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X561L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354307.xml ---

Article L561

Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République.
Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
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