--- Date de début: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000028288232 --- ### Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires - [Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution](titre_ier) - [Titre II : Organisation du référendum](titre_ii)