---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023879712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/97/LEGIARTI000023879712.xml
---
###### Article LO329
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent
pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis
hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du
scrutin.
En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort
dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la
date du scrutin :
1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste
consulaire ;
2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux,
ainsi que leurs adjoints ;
3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne
sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.