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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085760
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Partie législative
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v/README.md)
- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi/README.md)
- [Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique](livre_vi_bis/README.md)
- [Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires](livre_vi_ter/README.md)
- [Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution](livre_vii/README.md)
- [Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions](livre_viii/README.md)
- [Livre IX : Dispositions finales](livre_ix/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section