From fe5e23aabea3e04f9f24ae39e5ebf9b4df201546 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 17 Mar 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-369=20du=2016=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202022=20modifiant=20les=20dispositions=20du=20code=20=C3=A9?= =?UTF-8?q?lectoral=20relatives=20au=20vote=20par=20correspondance=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9lectronique=20pour=20l'=C3=A9lection=20de=20d=C3=A9put?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20par=20les=20Fran=C3=A7ais=20=C3=A9tablis=20hors=20de?= =?UTF-8?q?=20France=20et=20celles=20du=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20sociale=20relatives=20=C3=A0=20l'=C3=A9lection=20des?= =?UTF-8?q?=20repr=C3=A9sentants=20des=20assur=C3=A9s=20et=20des=20repr?= =?UTF-8?q?=C3=A9sentants=20de=20l'Assembl=C3=A9e=20des=20Fran=C3=A7ais=20?= =?UTF-8?q?de=20l'=C3=A9tranger=20au=20conseil=20d'administration=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20Caisse=20des=20Fran=C3=A7ais=20de=20l'=C3=A9tranger?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045365308 NOR: EAEF2202366D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/36/53/JORFTEXT000045365308.xml --- .../sous-section_4/article_r176-3-1.md | 53 ++++++++----- .../sous-section_4/article_r176-3-10.md | 76 ++++++++++++++----- .../sous-section_4/article_r176-3-2.md | 37 +++------ .../sous-section_4/article_r176-3-5.md | 34 ++++----- .../sous-section_4/article_r176-3-7.md | 46 +++++++---- .../sous-section_4/article_r176-3-8.md | 25 +++--- .../sous-section_4/article_r176-3-9.md | 42 ++++++---- 7 files changed, 188 insertions(+), 125 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-1.md index e4234484a..781d8f051 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-11 -Date de fin: 2022-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000032877645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/76/LEGIARTI000032877645.xml +Date de début: 2022-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045369361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/93/LEGIARTI000045369361.xml ---

Article R176-3-1

@@ -17,30 +17,38 @@ Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Eta président ;
2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au -ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;
+ministère des affaires étrangères ou de son suppléant ;
-3° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de -l'intérieur ou de son représentant ;
+3° Du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au +ministère de l'intérieur ou de son suppléant ;
4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ;
5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux -vice-présidents ou des représentants désignés par chacun d'entre eux au sein de -l'Assemblée des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion -de cette assemblée ;
+vice-présidents ou de leurs suppléants désignés par chacun d'entre eux au sein +de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la première réunion de cette +assemblée ;
-6° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères -ou de son représentant.
+6° Du directeur du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son +suppléant.
La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de -ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président -est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé -par le plus âgé des membres présents.
+ses membres sont présents, dont au moins l'un des membres titulaires ou +suppléants mentionnés au 5°. En cas de partage égal des voix, celle du président +est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement du président titulaire ou +de son suppléant, la présidence du bureau du vote électronique est assurée par +le plus âgé des membres présents.
+ +Les membres titulaires mentionnés aux 2° à 6° font connaître au président +l'identité des suppléants qu'ils ont désignés. Les suppléants peuvent participer +aux délibérations du bureau du vote électronique même en présence des membres +titulaires qu'ils ont vocation à remplacer. Ils disposent alors d'une voix +consultative.
Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. @@ -53,7 +61,16 @@ Français à l'étranger et de l'administration consulaire. @@ -70,7 +87,7 @@ Français à l'étranger et de l'administration consulaire. 2014-03-04 CITATION cible Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
  • - 2016-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-10.md index b13630860..8fa3d5978 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-12 -Date de fin: 2022-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000034168206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/82/LEGIARTI000034168206.xml +Date de début: 2022-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045369394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/93/LEGIARTI000045369394.xml ---

    Article R176-3-10

    @@ -14,18 +14,22 @@ est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure lég de Paris).
    Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient -et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les listes -d'émargement et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont -effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi -créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.
    +et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les données relatives +aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations +sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports +ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu +sécurisé.
    Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes -d'émargement. Pour chaque circonscription consulaire, il transmet par voie -électronique au bureau centralisateur mentionné à l'article R. 40 les listes -d'émargement correspondant aux bureaux de vote mentionnés à l'article R. -176-1-3. Ces listes se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la -liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1.
    +d'émargement. Pour l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données +relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la +direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du +ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application +informatique, sur les listes d'émargement des bureaux de vote mentionnés à +l'article R. 176-1-3. Les listes ainsi complétées se substituent, dans chaque +bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. +62-1.
    Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique. @@ -38,7 +42,43 @@ du vote électronique. @@ -48,9 +88,6 @@ du vote électronique.
  • 2014-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10
  • -
  • - 2017-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-02-04 CITATION cible Décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires ABROGE, en vigueur du 2020-02-06 au 2020-03-28
  • @@ -60,6 +97,9 @@ du vote électronique.
  • 2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10
  • +
  • + 2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-2.md index 717d43d22..da358ffa6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-18 -Date de fin: 2022-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000024372133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/21/LEGIARTI000024372133.xml +Date de début: 2022-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045369366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/93/LEGIARTI000045369366.xml ---

    Article R176-3-2

    @@ -14,8 +14,8 @@ vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bur vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative.
    Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont -notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le troisième -jeudi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de +notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième +lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris).
    Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose @@ -30,37 +30,22 @@ immédiatement informés de ces contraintes par le bureau du vote électronique.

    Références faites par l'article