diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l49.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l49.md index 40fe03e22..352eff3d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l49.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l49.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-22 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353096 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X049L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353096.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2020-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000023882997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/29/LEGIARTI000023882997.xml ---

Article L49

-Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des -bulletins, circulaires et autres documents.
+A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou +faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
-A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de -faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique -tout message ayant le caractère de propagande électorale. +A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de +diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie +électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
@@ -25,19 +24,7 @@ tout message ayant le caractère de propagande électorale. @@ -68,7 +55,7 @@ tout message ayant le caractère de propagande électorale. 1986-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général. - article Annexe I art. 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-03-13 au 1996-03-13
  • - 2004-06-21 MODIFICATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -112,9 +99,6 @@ tout message ayant le caractère de propagande électorale.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-06-30
  • -
  • - 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code électoral - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-14 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-27
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l50-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l50-1.md index c768ecdd2..e111db677 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l50-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l50-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-01 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353098 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X050L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353098.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023883008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883008.xml ---

    Article L50-1

    -Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et -jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel +Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à +la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit. @@ -23,40 +22,7 @@ public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit. @@ -74,9 +40,6 @@ public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
  • 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • -
  • - 1990-01-15 CREATION source LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2003-06-10 CITATION cible Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11
  • @@ -92,6 +55,9 @@ public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
  • 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l51.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l51.md index dacb528d0..68f661c45 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l51.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l51.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-01 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353100 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X051L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353100.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023883004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883004.xml ---

    Article L51

    @@ -17,10 +16,11 @@ spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affic Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.
    -Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et -jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage -relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet -emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats. +Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à +la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à +l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet +emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en +dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
    @@ -30,16 +30,10 @@ emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats. @@ -66,9 +60,6 @@ emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.
  • 1988-10-05 CITATION cible Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-06
  • -
  • - 1990-01-15 MODIFICATION source LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1992-08-06 CITATION cible Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08
  • @@ -99,6 +90,12 @@ emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.
  • 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • @@ -129,9 +126,6 @@ emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L330-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-06-30
  • -
  • - 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code électoral - article L90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2002-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-1.md index 317285ddd..b4d1a130f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-1.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-04 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353105 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353105.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023883001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883001.xml ---

    Article L52-1

    -Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et -jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des -fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la -voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est -interdite.
    +Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à +la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de +propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la +presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
    A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion @@ -35,7 +33,7 @@ au chapitre V bis du présent titre. @@ -71,9 +69,6 @@ au chapitre V bis du présent titre.
  • 2000-07-18 CITATION cible Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19
  • -
  • - 2001-01-03 MODIFICATION source LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2003-06-10 CITATION cible Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11
  • @@ -92,6 +87,9 @@ au chapitre V bis du présent titre.
  • 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md index 755b5ffa6..fd07fda58 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-09 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353137 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353137.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023883027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883027.xml ---

    Article L52-11-1

    @@ -17,10 +16,16 @@ le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
    Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins -de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se -sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont -le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de -situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation. +de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas +conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur +compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 +ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas +déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette +obligation.
    + +Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, +la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement +forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
    @@ -30,16 +35,13 @@ situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md index 157ce581b..2ba6cfde9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353135 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353135.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023883101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883101.xml ---

    Article L52-11

    @@ -29,7 +28,7 @@ circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

    Plafond par habitant des de penses électorales (en euros) :

    -
    +

    @@ -166,26 +165,24 @@ candidat. Il est majoré de 0, 15 euro par habitant de la circonscription.
    Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
    -Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de -l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des -études économiques. +Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. +Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md index a9393f451..ac17963e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md @@ -1,40 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-02 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353143 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353143.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2013-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000023883033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883033.xml ---

    Article L52-12

    Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à -l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon -leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble -des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la -campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période -mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les -dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de -celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que -par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui -apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et -inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les -prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de -campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un -déficit.
    +l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu +d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des +recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou +effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par +lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. +52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès +lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article +L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code +général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées +directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les +personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et +groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou +qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en +dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et +dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre +ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
    -Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où -l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au -premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des -financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un -membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné -des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres -documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le -candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque -aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le -mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.
    +Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de +scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour +dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements +politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de +ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à +établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son +compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des +experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne +en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. +Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne +figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation +d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus +nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu +moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de +personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général +des impôts.
    Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut @@ -63,7 +71,7 @@ la préfecture ou la sous-préfecture. @@ -97,7 +105,7 @@ la préfecture ou la sous-préfecture. 1995-01-19 CITATION cible Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-21
  • - 2004-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 @@ -105,6 +113,9 @@ la préfecture ou la sous-préfecture.
  • 2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md index c4d74231d..bee22b98c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-09 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353111 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353111.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023883040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883040.xml ---

    Article L52-4

    -Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à -laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association -de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire -financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
    +Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. +52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est +enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, +ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même +mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
    Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les @@ -42,16 +42,13 @@ habitants.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md index c73a09c6c..e6d0bcbbf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353127 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353127.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023883022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883022.xml ---

    Article L52-8

    @@ -34,7 +33,11 @@ ou d'une personne morale de droit étranger.
    Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut -contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. +contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du +don.
    + +Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. +Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
    @@ -44,49 +47,13 @@ contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md index 6407ffabe..b6d4169cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-01 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353280 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353280.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2020-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000023883105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883105.xml ---

    Article L118-2

    @@ -15,7 +14,12 @@ circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il surs à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du -délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12. +délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12.
    + +Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission +instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de +l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de +l'article L. 52-11-1.
    @@ -25,46 +29,7 @@ délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12. @@ -86,10 +51,10 @@ délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12. 1977-07-07 CITATION cible Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-27
  • - 1990-01-15 CREATION source LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27
  • - 1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23 @@ -100,6 +65,15 @@ délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article D304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 2003-12-09 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L52-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30
  • @@ -109,8 +83,5 @@ délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md index 4b7ecc4e5..b04e31a1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md @@ -1,23 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-11 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353282 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353282.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023883112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883112.xml ---

    Article L118-3

    Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection -peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, -le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des -dépenses électorales.
    +peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant +après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses +électorales.
    -Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité -du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette -inéligibilité.
    +Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible +le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le +délai prescrits à l'article L. 52-12.
    + +Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a +été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une +particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes +électorales.
    + +L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est +prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les +élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement +à la date de la décision.
    Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare @@ -31,7 +40,7 @@ démissionnaire d'office. @@ -49,15 +58,15 @@ démissionnaire d'office.
  • 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • -
  • - 1996-04-10 MODIFICATION source LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13
  • 2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • @@ -79,6 +88,9 @@ démissionnaire d'office.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 2003-12-09
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index cefaf41f2..e8cf1d6de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148465 - [Article LO130](article_lo130.md) - [Article LO130-1](article_lo130-1.md) - [Article LO131](article_lo131.md) +- [Article LO132](article_lo132.md) - [Article LO133](article_lo133.md) - [Article LO134](article_lo134.md) - [Article LO135](article_lo135.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo127.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo127.md index df8526a74..4d60e354f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo127.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo127.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-06 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353301 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X127L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353301.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023882645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882645.xml ---

    Article LO127

    -Tout citoyen qui a vingt-trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être -élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées -aux articles suivants. +Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions +pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le +présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
    @@ -22,7 +21,7 @@ aux articles suivants. @@ -47,7 +46,7 @@ aux articles suivants. 1984-07-04 CITATION cible Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-31 au 2021-04-01
  • - 2000-04-05 MODIFICATION source LOI organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-03-24 CITATION cible Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md index ee7a1f76e..15bd09468 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-20 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353305 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X128L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353305.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2017-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000023882641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882641.xml ---

    Article LO128

    -Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations -prévues à l'article LO. 135-1.
    +Ne peuvent pas faire acte de candidature :
    -Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de -campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et -celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être -déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des -dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11. +1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les +personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des +articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
    + +2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les +personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application +des articles LO 136-1 et LO 136-3 ;
    + +3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées +inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.
    @@ -27,88 +30,7 @@ dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11. @@ -132,15 +54,9 @@ dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11.
  • 1977-07-07 CITATION cible Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-18
  • -
  • - 1988-03-11 SPEC_APPLI source Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-12 -
  • 1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • -
  • - 1995-01-19 MODIFICATION source LOI organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique PERIME, en vigueur du 2008-05-21 au 2009-01-29
  • @@ -153,6 +69,9 @@ dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11.
  • 2011-01-27 CITATION cible Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2012-02-07 CITATION cible Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR
  • @@ -190,13 +109,16 @@ dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11. 2024-02-02 CITATION cible Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-05-14 + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 1995-01-20
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1995-01-20 + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-06-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo129.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo129.md index ad9970f94..408005258 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo129.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo129.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353306 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X129L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353306.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023882638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882638.xml ---

    Article LO129

    -Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une -manière définitive leur inscription sur une liste électorale. +Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
    @@ -21,10 +19,7 @@ manière définitive leur inscription sur une liste électorale. @@ -45,5 +40,8 @@ manière définitive leur inscription sur une liste électorale.
  • 1984-07-04 CITATION cible Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-31 au 2021-04-01
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo130.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo130.md index 35ad2bd49..177a2984b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo130.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo130.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000023783767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/37/LEGIARTI000023783767.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023882635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882635.xml ---

    Article LO130

    @@ -13,7 +13,7 @@ Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
    1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;
    -2° Le contrôleur général des lieux de privation de liberté. +2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
    @@ -23,7 +23,7 @@ Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
    @@ -48,7 +48,7 @@ Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
    1984-07-04 CITATION cible Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-31 au 2021-04-01
  • - 2011-03-29 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 42 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo131.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo131.md index 29aa073ac..35d0d97da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo131.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo131.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353309 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X131L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353309.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023882632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882632.xml ---

    Article LO131

    -Les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire et les -préfets ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort -dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis -moins de trois ans.
    - -Les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture sont inéligibles dans -toutes les circonscriptions du département dans lesquelles ils exercent ou ont -exercé leurs fonctions depuis moins d'un an. +Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées +par le code du service national.
    @@ -27,25 +20,13 @@ exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -92,12 +88,6 @@ application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du
  • 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • -
  • - 1988-03-11 CITATION source Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique -
  • -
  • - 1988-03-11 SPEC_APPLI source Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-12 -
  • 1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2013-12-20
  • @@ -107,15 +97,15 @@ application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du
  • 1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20
  • -
  • - 1995-01-19 MODIFICATION source LOI organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1995-02-08 CITATION cible Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-09
  • 2001-03-08 CITATION cible Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2011-04-14 CITATION cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20
  • @@ -233,6 +223,12 @@ application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1538 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo136-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo136-1.md index 41019259e..6e4079a6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo136-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo136-1.md @@ -1,27 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-20 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353320 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X136L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353320.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2019-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000023882673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882673.xml ---

    Article LO136-1

    -La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel -du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du -deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le -cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le -déclare, par la même décision, démissionnaire d'office.
    +Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues +au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut +déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après +réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses +électorales.
    -La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le -bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député susceptible de se voir -opposer les dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil -constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas -échéant, l'inéligibilité et, par la même décision, déclare le député -démissionnaire d'office. +Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer +inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les +conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
    + +Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a +été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une +particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes +électorales.
    + +L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent +article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à +toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis +antérieurement à la date de la décision.
    + +Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé +élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare +démissionnaire d'office.
    + +Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission +instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil +constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire +prévu à l'article L. 52-11-1.
    @@ -31,7 +46,7 @@ démissionnaire d'office. @@ -53,7 +68,7 @@ démissionnaire d'office. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 1995-01-19 MODIFICATION source LOI organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-10-05 CITATION cible Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR @@ -70,9 +85,18 @@ démissionnaire d'office.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 2003-12-09
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2003-12-09 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
  • @@ -97,8 +121,5 @@ démissionnaire d'office.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO544 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151-1.md index afa4370ad..07658b905 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151-1.md @@ -1,28 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-06 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353351 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X151L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353351.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2017-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000023882717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882717.xml ---

    Article LO151-1

    -Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas -d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement à son élection à -l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un -délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en -situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le -jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans -le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend -fin de plein droit.
    - -Pour l'application du présent article, lorsque les élections législatives ou -sénatoriales sont organisées le même jour que d'autres élections, ces dernières -sont réputées postérieures quel que soit le moment de la proclamation des -résultats. +Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de +contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, +le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO +139, LO 140 et LO 142 à LO 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles +avec son mandat parlementaire. S'il est titulaire d'un emploi public, il demande +à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.
    @@ -32,25 +24,7 @@ résultats. @@ -69,7 +43,7 @@ résultats. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2000-04-05 MODIFICATION source LOI organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-07-01 CITATION cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR @@ -81,10 +55,13 @@ résultats. 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-01-20 + 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-03-22
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-03-22 + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-04-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2009-01-15
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151.md index 2fe7f1da0..b77b9d4ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151.md @@ -1,54 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-06 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353349 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X151L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353349.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2017-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000023882722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882722.xml ---

    Article LO151

    -Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas -d'incompatibilité visés au présent code doit, dans les trente jours qui suivent -son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du -Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec -son mandat parlementaire ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à -être placé dans la position spéciale prévue par son statut.
    +Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article +LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat +de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation +des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en +cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection +est devenu définitif.
    -A l'expiration du délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député qui se -trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 est déclaré -démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de -l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
    +A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la +plus ancienne prend fin de plein droit.
    -Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, tout député est tenu de déposer -sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur -exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou -d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant -qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes -formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.
    +En cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire +d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre +d'habitants.
    -Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le -mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou -activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de -l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la Justice ou le député -lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le -député intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité.
    - -Dans l'affirmative, le député doit régulariser sa situation dans le délai de -trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du -Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare -démissionnaire d'office de son mandat.
    - -Le député qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa ou qui -a méconnu les dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 est déclaré -démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la -requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de -la justice.
    - -La démission d'office est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée -nationale. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité. +Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à +l'Assemblée nationale, le droit d'option est ouvert à l'élu dans les mêmes +conditions à compter de la date de la proclamation des résultats de l'élection +qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la +date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
    @@ -58,22 +37,7 @@ nationale. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité. @@ -98,10 +62,10 @@ nationale. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité. 1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
  • - 2000-04-05 MODIFICATION source LOI organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
  • - 2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1996-02-24 @@ -118,12 +82,6 @@ nationale. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1995-01-20 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2002-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md index 0ed4e97e9..367904862 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-09 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353358 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353358.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2018-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000023882846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/28/LEGIARTI000023882846.xml ---

    Article L154

    @@ -15,7 +14,12 @@ Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, profession.
    A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat -est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur. +est âgé de dix-huit ans révolus et possède la qualité d'électeur.
    + +Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à +prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément +aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, +les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
    @@ -25,16 +29,16 @@ est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_lo160.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_lo160.md index a843bd17c..fcf946348 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_lo160.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_lo160.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353374 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X160L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353374.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023882779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882779.xml ---

    Article LO160

    -Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible.
    +Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le +refus d'enregistrement est motivé.
    -S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne -inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et -saisir, dans les vingt-quatre heures, le tribunal administratif qui statue dans -les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le -conseil constitutionnel saisi de l'élection.
    +Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre +heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester +devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le +troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut +être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
    -Si les délais mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas respectés, la -candidature doit être enregistrée. +Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est +enregistrée.
    @@ -29,10 +29,7 @@ candidature doit être enregistrée. @@ -53,6 +50,9 @@ candidature doit être enregistrée.
  • 1983-06-17 CITATION cible Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-18
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO304 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l165.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l165.md index 895afc086..579d1930d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l165.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l165.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353410 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X165L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353410.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023883011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883011.xml ---

    Article L165

    -Un décret en Conseil d' Etat fixe le nombre et les dimensions de s affiches que -chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements prévus à l'article L. 51 -ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il -peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.
    +Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que +chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage +visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et +bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.
    L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre -circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract sont interdites. +circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
    @@ -29,7 +28,31 @@ circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract sont interdites. @@ -48,7 +71,7 @@ circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract sont interdites. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 1986-07-11 MODIFICATION source Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11 @@ -71,8 +94,5 @@ circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract sont interdites.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R*104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07
  • -
  • - 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code électoral VIGUEUR -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_lo179.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_lo179.md index 3a939758b..1350bba8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_lo179.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_lo179.md @@ -1,29 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353430 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X179L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353430.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023882805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/28/LEGIARTI000023882805.xml ---

    Article LO179

    -Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 -portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le ministre de l'intérieur -ou le ministre chargé de l'outre-mer communique sans délai à l'Assemblée -nationale les noms des personnes proclamées élues.
    +Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 +portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
    -Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le -représentant de l'Etat joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin -n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la -disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes -ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.
    +1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes +proclamées élues ;
    -Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives -départementales ou à celles de la collectivité. Ils ne peuvent être communiqués -qu'au Conseil constitutionnel, à sa demande. +2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du +recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des +personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;
    + +3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de +leur communication.
    @@ -33,16 +30,22 @@ qu'au Conseil constitutionnel, à sa demande.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_lo186-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_lo186-1.md index e12a51757..ec8db025c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_lo186-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_x/article_lo186-1.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-05-11 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353440 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X186L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353440.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023882792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882792.xml ---

    Article LO186-1

    -Ainsi qu'il est dit à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre -1958, le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans -l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, prononce son -inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé -élu, annule son élection. +L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat +visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans +les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre +1958 précitée.
    @@ -24,7 +22,25 @@ inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclam @@ -46,10 +62,10 @@ inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclam 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 1990-05-10 CREATION source LOI organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 1995-01-20
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l197.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l197.md index fa5b1331d..f4420ea58 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l197.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l197.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-11 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353470 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X197L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353470.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023883128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883128.xml ---

    Article L197

    -Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte -de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et -celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. +Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en +application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.
    @@ -22,43 +20,34 @@ celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. @@ -83,13 +72,16 @@ celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. 1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 9-1-A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-01 au 2013-05-19
  • - 1996-04-10 MODIFICATION source LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-12-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 1995-01-20
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md index b1e895b57..807eaf667 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000023243536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243536.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023883062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883062.xml ---

    Article L210-1

    @@ -22,6 +22,12 @@ A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
    +Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, +sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé +à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 +ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier +alinéa de ces mêmes articles.
    + Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent @@ -60,7 +66,7 @@ maintenir au second. @@ -79,7 +85,7 @@ maintenir au second. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 @@ -111,6 +117,9 @@ maintenir au second.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 2000-04-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R109-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l211.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l211.md index 16ecb9223..2ae5aaa3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l211.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l211.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353500 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X211L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353500.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023883019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883019.xml ---

    Article L211

    L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, -tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors -des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites. +affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des +conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.
    @@ -22,40 +21,7 @@ des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites. @@ -85,6 +51,9 @@ des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.
  • 1982-03-02 CITATION cible Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1991-05-14
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l234.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l234.md index 3d0856aff..756325940 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l234.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l234.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-11 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353560 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X234L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353560.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023883123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883123.xml ---

    Article L234

    -Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte -de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et -celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. +Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en +application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.
    @@ -22,43 +20,40 @@ celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. @@ -77,10 +72,16 @@ celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 1996-04-10 MODIFICATION source LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-11 au 1995-01-20 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-06-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l240.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l240.md index 3ba64bdbc..3861c6058 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l240.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l240.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353576 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X240L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353576.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023883016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883016.xml ---

    Article L240

    L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, -tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors -des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites. +affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des +conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.
    @@ -22,13 +21,7 @@ des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites. @@ -46,6 +39,9 @@ des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.
  • 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • +
  • + 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md index 033df292b..88487ae74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-09 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353617 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353617.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2018-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000023883054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883054.xml ---

    Article L265

    La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, -L. 263, L. 264 et LO 265-1. Il en est délivré récépissé.
    +L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé.
    Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de @@ -40,6 +39,12 @@ Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
    +Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, +sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé +à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 +ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier +alinéa de ces mêmes articles.
    + Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par @@ -60,25 +65,16 @@ est délivré.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341-1.md index 0c5fd7bf1..e380faf79 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341-1.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-11 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353964 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353964.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023883118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883118.xml ---

    Article L341-1

    -Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte -de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et -celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. +Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en +application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3.
    @@ -22,52 +20,46 @@ celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l347.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l347.md index 3c2e69da6..b817c33b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l347.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l347.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006353987 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353987.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2018-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000023883048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883048.xml ---

    Article L347

    @@ -27,18 +26,28 @@ chacun des candidats.
    Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas -été modifiée. +été modifiée.
    + +Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à +prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément +aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, +les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md index 6e5a08c7b..fe41fd01c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006354044 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X370L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354044.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023883044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883044.xml ---

    Article L370

    @@ -17,18 +16,28 @@ alternativement d'un candidat de chaque sexe.
    La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par -ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale. +ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.
    + +Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à +prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément +aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, +les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l395.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l395.md index b619a7136..8ea6be3a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l395.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l395.md @@ -1,34 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2011-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006354091 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X395L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354091.xml +Date de début: 2011-04-20 +Date de fin: 2012-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000023883198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883198.xml ---

    Article L395

    Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction -en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 -portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, -sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie -française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de -l'article L. 125 et de l'article L. 175. +en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 +portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la +transparence financière de la vie politique, sont applicables à l'élection des +députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et +Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 et de l'article L. +175.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article