Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1984-07-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1984-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006353459
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353459.xml
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006353460
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353460.xml
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###### Article L195
@ -64,4 +64,10 @@ ressort;<br />
ressort;<br />
16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et
sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions.
sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions.<br />
17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de
l'Etat dans les départements où ils exercent leurs fonctions ;<br />
18° Les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service
et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional.