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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,12 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579
Chapitre V : Propagande
-- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
+- [Article R28-1](article_r28-1.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
-- [Article R30-1](article_r30-1.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)
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deleted file mode 100644
index ea781aa5b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r26.md
+++ /dev/null
@@ -1,120 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006354466
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354466.xml
----
-
-Article R26
-
-La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
-date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second
-tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend
-fin la veille du scrutin à minuit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1964-03-14 CITATION cible Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2001-03-09
-
- -
- 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
-
- -
- 1986-02-06 CITATION cible Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26
-
- -
- 1986-02-06 CITATION cible Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26
-
- -
- 1987-06-11 CITATION cible Décret n°87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-12 au 1988-01-27
-
- -
- 1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2011-05-27
-
- -
- 1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2011-05-27
-
- -
- 1998-08-20 CITATION cible Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22
-
- -
- 2000-05-31 CITATION cible Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-06-01 au 2000-07-03
-
- -
- 2001-03-08 CITATION cible Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-09 au 2006-04-22
-
- -
- 2003-11-04 CITATION cible Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-05
-
- -
- 2003-11-04 CITATION cible Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-05
-
- -
- 2003-11-04 CITATION cible Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-05
-
- -
- 2003-11-04 CITATION cible Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-05
-
- -
- 2006-10-11 MODIFICATION source Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2009-03-04 CITATION cible Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06
-
- -
- 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
-
- -
- 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
-
- -
- 2014-03-04 CITATION cible Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20
-
- -
- 2014-03-04 CITATION cible Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20
-
- -
- 2020-11-17 ABROGE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R132-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2012-12-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2006-10-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
-
-
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042534329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/43/LEGIARTI000042534329.xml
+---
+
+Article R28-1
+
+Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article
+L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des
+affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de
+liste, ou à son représentant, à défaut d'exécution spontanée dans le délai fixé
+par l'arrêté de mise en demeure.
+
+Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de
+48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer la procédure
+prévue à l'alinéa précédent.
+
+Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance
+du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est
+subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du
+gestionnaire du domaine public.
+
+La copie des arrêtés de mise en demeure pris dans le cadre d'un scrutin est
+transmise, le cas échéant, par l'autorité administrative qui a enregistré les
+candidatures à la commission mentionnée à l'article L. 52-14.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2016-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2015-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-27 au 2017-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 2003-12-09 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-22
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000020535362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535362.xml
----
-
-Article R30-1
-
-En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation
-au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme devant
-présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.
-
-Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions
-électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans
-la circonscription où il n'est pas candidat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md
index 3424c593f..797e369c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000028112249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112249.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535510.xml
---
Article R38
@@ -19,8 +19,8 @@ La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
-articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à
-l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie
+articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux
+articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie
d'élections.
Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de
@@ -36,7 +36,67 @@ ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.
-
- Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code électoral - article R29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 2006-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 2006-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23 CITATION cible
@@ -53,7 +113,7 @@ ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.
2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07
- 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2021-02-04 CITATION cible Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06
@@ -70,6 +130,9 @@ ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.
2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2015-03-22
+
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-04-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
index 403d38ec9..22f8159f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148580
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- [Article R39-1](article_r39-1.md)
+- [Article R39-1-1](article_r39-1-1.md)
- [Article R39-1-A](article_r39-1-a.md)
- [Article R39-1-B](article_r39-1-b.md)
- [Article R39-2](article_r39-2.md)
@@ -20,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148580
- [Article R39-9](article_r39-9.md)
- [Article R39-10](article_r39-10.md)
- [Article R39-10-1](article_r39-10-1.md)
+- [Article D39-2-1-A](article_d39-2-1-a.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_d39-2-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_d39-2-1-a.md
new file mode 100644
index 000000000..905b43b7d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_d39-2-1-a.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/53/LEGIARTI000042535376.xml
+---
+
+Article D39-2-1-A
+
+Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
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+ Références faites par l'article
+
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-1.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2023-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000042534443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/44/LEGIARTI000042534443.xml
+---
+
+Article R39-1-1
+
+Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de
+services de paiement, le mandataire s'assure :
+
+1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien
+l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 s'agissant des dons, et
+des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
+52-7-1 s'agissant de prêts de personnes physiques ;
+
+2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la
+collecte de dons, le respect des dispositions prévues aux deux premiers alinéas
+de l'article L. 52-8 et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le
+respect des dispositions des articles L. 52-7-1 et R. 39-2-1 ;
+
+3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations
+requises en application de l'article R. 39-1, concomitamment au versement des
+fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation
+sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou
+prêteur ;
+
+4° Que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le
+compte de dépôt qu'il a ouvert. La perception éventuelle de frais par le
+prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ;
+
+5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son
+autorisation ;
+
+6° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation
+en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues
+du 1° au 5°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément
+aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce cadre,
+l'article D. 548-1 du code monétaire et financier n'est pas applicable.
+
+Le contrat passé avec le prestataire de service doit figurer parmi les pièces
+justificatives du compte de campagne.
+
+Les opérations éventuelles de remboursement des donateurs sont retracées dans le
+compte de campagne en complément de l'annexe identifiant les donateurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-2-1.md
index f1db7cdc8..1b7e8717d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000036400763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/07/LEGIARTI000036400763.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535522.xml
---
Article R39-2-1
@@ -23,10 +23,8 @@ professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :
2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur
-ou égal à 47,5 % du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de
-campagne mentionné à l' article L. 52-11-1 du code électoral ;
+ou égal au plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
+mentionné à l' article L. 52-11-1 du code électoral ;
II.-Les dispositions du présent article sont applicables :
@@ -44,7 +42,25 @@ personnes appelées à les remplacer.
@@ -52,10 +68,10 @@ personnes appelées à les remplacer.
-
- 2017-12-28 CREE cible Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29
-
- 2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29
+ 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-05-07 CITATION cible Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md
index 7e7dc608b..7d772cea4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r66-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000039779272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779272.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535529.xml
---
Article R66-2
@@ -16,24 +16,22 @@ Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré
;
-2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une
-liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;
+2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
-3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs
-noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;
-
-4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des
+3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des
candidats ;
-5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par
+4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par
les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;
-6° Les circulaires utilisées comme bulletin ;
+5° Les circulaires utilisées comme bulletin ;
-7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.
+6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des
-conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
+conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants à
+l'exception du 2°, sans préjudice toutefois du dernier alinéa de l'article L.
+257.
@@ -43,7 +41,10 @@ conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
@@ -66,7 +67,7 @@ conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
2019-03-23 CITATION cible Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
-
- 2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_x/article_r117-1-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_x/article_r117-1-10.md
index fd3e17a0f..1e7ecc4ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_x/article_r117-1-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_x/article_r117-1-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-01
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031201903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/19/LEGIARTI000031201903.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535538.xml
---
Article R117-1-10
@@ -15,7 +15,11 @@ métropolitains de Lyon.
Pour l'application des articles R. 113 et R. 117-1, les références au conseil
départemental et au canton s'entendent respectivement du conseil de la métropole
et de la circonscription métropolitaine. Les références au membre d'un binôme de
-candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat.
+candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat.
+
+Toutefois, les délais contentieux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas
+de l'article R. 113 courent à compter de la proclamation des résultats par la
+commission de recensement mentionnée à l'article R. 117-1-7.
@@ -25,7 +29,16 @@ candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat.
@@ -33,10 +46,10 @@ candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat.
-
- 2015-09-22 CREE cible Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29
-
- 2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29
+ 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_6/README.md
index 5b6db2cd5..b571ac68f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_6/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024372454
Section 6 : Dépouillement et recensement des votes
- [Article R177](article_r177.md)
-- [Article R177-1](article_r177-1.md)
- [Article R177-2](article_r177-2.md)
- [Article R177-3](article_r177-3.md)
- [Article R177-4](article_r177-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_6/article_r177-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_6/article_r177-1.md
deleted file mode 100644
index 4030272e3..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_6/article_r177-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024375475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375475.xml
----
-
-Article R177-1
-
-Pour l'application de l'article R. 66-2, les mots : " Sous réserve de l'article
-R. 30-1 " figurant au 3° sont supprimés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
index 5ad521315..f46ddb08f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-18
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000042012980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012980.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2020-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000042535661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535661.xml
---
Article R204
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012980.xml
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
-2020-742 du 17 juin 2020 :
+2020-1397 du 17 novembre 2020 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du
@@ -43,7 +43,7 @@ rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
@@ -92,10 +92,10 @@ rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
2020-06-17 CITATION source Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
-
- 2020-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-11-17 CITATION cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2020-11-17 CITATION cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1997-11-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r271.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r271.md
index a5b183701..45fe153b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r271.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r271.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000039779575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779575.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2020-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000042535650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535650.xml
---
Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
-2019-1494 du 27 décembre 2019, les dispositions suivantes du livre II du code
+2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie réglementaire) :
-le titre III ;
@@ -27,7 +27,7 @@ Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
@@ -52,10 +52,10 @@ Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2019-12-27 CITATION source Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
-
- 2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-11-17 CITATION cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2020-11-17 CITATION cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r272.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r272.md
index 530dcd7b4..036356815 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r272.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r272.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000039779565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779565.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535637.xml
---
Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
-leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019,
+leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020,
les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie
réglementaire) :
@@ -28,7 +28,49 @@ réglementaire) :
-
- Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code électoral - article R164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-04-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R*169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-04 au 2004-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R*164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2006-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R*169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-10 au 2006-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article R164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2014-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R*169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R*150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
@@ -53,7 +95,7 @@ réglementaire) :
2019-12-27 CITATION source Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
-
- 2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-11-17 CITATION cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r314.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r314.md
index b611960ba..f13a1ad8d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r314.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r314.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000039779663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779663.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/57/LEGIARTI000042535717.xml
---
Article R314
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779663.xml
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
-1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
-publication prévue à l'article R. 310 ;
+1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R.
311 et R. 313à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être
@@ -36,7 +35,58 @@ candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite
-
- Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2009-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 2006-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2014-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
@@ -44,13 +94,13 @@ candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite
-
- 2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 2006-10-13
-
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R310
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R311
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r329.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r329.md
index db90d9c45..8a18705d4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r329.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r329.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000039779652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779652.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/57/LEGIARTI000042535705.xml
---
Article R329
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779652.xml
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
-1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
-publication prévue à l'article R. 325 ;
+1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R.
326 et R. 328 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être
@@ -36,7 +35,55 @@ candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite
-
- Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2009-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R328 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 2006-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R325 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2014-03-23 CITATION cible
@@ -44,7 +91,7 @@ candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite
-
- 2019-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 2006-10-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r343.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r343.md
index b2e6578f0..0b668d346 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r343.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r343.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000039779641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779641.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535693.xml
---
Article R343
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779641.xml
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
-1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
-publication prévue à l'article R. 340 ;
+1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R.
341 et R. 342 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être
@@ -36,7 +35,55 @@ candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite
-
- Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code électoral - article R340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2009-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 2006-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2014-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article R340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2014-05-30 CITATION cible
@@ -44,7 +91,7 @@ candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite