Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Application de l'article 1 de la loi 2010-1487.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023762230
NOR: OMEO1101435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/76/22/JORFTEXT000023762230.xml
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République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018162627
#### Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte](chapitre_v)

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@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018162623
- [Article R284](article_r284.md)
- [Article R285](article_r285.md)
- [Article R286](article_r286.md)
- [Article R287](article_r287.md)
- [Article R288](article_r288.md)
- [Article R289](article_r289.md)
- [Article R290](article_r290.md)

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/26/LEGIARTI000018162620.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023779914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/99/LEGIARTI000023779914.xml
---
###### Article R284
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire),
conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités
territoriales, sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du
présent titre.
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire)
sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.

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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/26/LEGIARTI000018162618.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023779912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/99/LEGIARTI000023779912.xml
---
###### Article R285
Pour l'application des dispositions des livres I et II à Mayotte, il y a lieu de
lire :<br />
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :<br />
1° " collectivité départementale de Mayotte " , au lieu de : " département " ou
" arrondissement " ;<br />
1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;<br />
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu
respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de " Institut national de
la statistique et des études économiques " ou " préfecture " ;<br />
2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou
"tribunal d'instance" ;<br />
3° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou de " tribunal d'instance " ;<br />
3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;<br />
4° " tribunal supérieur d'appel ", au lieu de : " cour d'appel ".
4° "directeur de La Poste" au lieu de : "directeur départemental des postes et
télécommunications" ;

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@ -1,87 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/26/LEGIARTI000018162612.xml
---
###### Article R286
I.-Le fichier mentionné à l'article L. 452 est tenu par le représentant de
l'Etat.<br />
Ce fichier est constitué à partir :<br />
1° Des listes électorales de Mayotte ;<br />
2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application
du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants au Parlement européen ;<br />
3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application
des articles LO 227-1 à LO 227-4.<br />
II.-Il est mis à jour à partir :<br />
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces
listes ;<br />
2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
titre Ier du livre Ier du présent code ;<br />
3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par
les services du casier judiciaire ;<br />
4° Des avis de décès établis par les mairies ;<br />
5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études
économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du
contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis
et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et
qui :<br />
a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte,
doivent être radiées à Mayotte ;<br />
b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;<br />
c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs
droits civils et politiques.<br />
III.-Les catégories d'informations traitées sont :<br />
1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date
et lieu de naissance ;<br />
2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;<br />
3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ;<br />
4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;<br />
5° Acquisition ou perte de la nationalité française ;<br />
6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les
citoyens français ;<br />
7° Décès.<br />
IV.-Les destinataires des informations traitées sont :<br />
1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;<br />
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat
chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de
celles qui sont mentionnées au 5° du I.<br />
V.-Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce
auprès du représentant de l'Etat.<br />
VI.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/26/LEGIARTI000018162608.xml
---
###### Article R287
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 297 est
présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du
tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat.<br />
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/26/LEGIARTI000018162605.xml
---
###### Article R288
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre
avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin
puisse être inférieure à dix heures.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/26/LEGIARTI000018162603.xml
---
###### Article R289
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent
titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal
administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au
secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature
de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier
cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle
est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la
juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/26/LEGIARTI000018162600.xml
---
###### Article R290
Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60,
les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents
mentionnés dans l'arrêté pris en application de cet article pourront néanmoins
être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à
Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la
même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.

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Commentaire: Néant
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018162598
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##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
- [Article R291](article_r291.md)
- [Article R292](article_r292.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162595.xml
---
###### Article R291
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature
peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris
dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées
par arrêté de ce ministre.<br />
Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de
l'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162592.xml
---
###### Article R292
La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est
présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur
d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux
fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un
conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018162590
##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
- [Article R293](article_r293.md)
- [Article R294](article_r294.md)
- [Article R295](article_r295.md)
- [Article R296](article_r296.md)
- [Article R297](article_r297.md)
- [Article R298](article_r298.md)
- [Article R299](article_r299.md)
- [Article R300](article_r300.md)
- [Article R301](article_r301.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162586.xml
---
###### Article R293
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 460 est déposée à la
préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le
candidat, dans un délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de
scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au
plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.<br />
La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigés sur
papier libre.<br />
La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt
des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de
candidature.<br />
Un candidat ne peut présenter pour le second tour un remplaçant autre que celui
qu'il avait désigné lors du premier tour, sous réserve des dispositions de
l'alinéa suivant.<br />
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du
remplaçant doit être notifiée au représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit
heures le jeudi précédant le scrutin.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162583.xml
---
###### Article R294
A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant
:<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions
prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours
de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de
trois mois ;<br />
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la
collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité
;<br />
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à
l'occasion du premier tour.<br />
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans
les quatre jours du dépôt de la déclaration si celle-ci est conforme aux
prescriptions en vigueur.<br />
La liste des candidats et de leurs remplaçants dont la déclaration a été
définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le représentant de l'Etat,
au plus tard le quatrième jour après la date limite du dépôt des
candidatures.<br />
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à
ce que l'éligibilité du candidat ou du remplaçant puisse être contestée devant
le juge de l'élection.<br />
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions
d'enregistrement.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162580.xml
---
###### Article R295
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire.<br />
Ils ne comportent, à la suite du nom du candidat, que l'une des mentions
suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ", ainsi que le nom de la personne
appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article
LO 469.<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
ceux du candidat.<br />
Les bulletins de vote peuvent également comporter le nom d'un ou plusieurs
partis ou groupements politiques, ainsi qu'un emblème.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162575.xml
---
###### Article R296
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement et sont annexés au procès-verbal :<br />
1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article R. 294 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 et R.
295 ;<br />
3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les
candidats ;<br />
4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;<br />
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162572.xml
---
###### Article R297
La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté
du représentant de l'Etat.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162563.xml
---
###### Article R301
Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général
par un électeur du canton ou par un candidat a été consignée dans le
procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal doit être transmis
dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal
administratif.<br />
En application de l'article LO 470, les protestations peuvent également être
déposées directement au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours
qui suivent l'élection.<br />
Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation
des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal
administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Commentaire: Néant
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018162559
---
##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
- [Article R302](article_r302.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018162556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162556.xml
---
###### Article R302
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte
par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le
président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne
et de deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin
et non candidats.