diff --git a/annexes/liste_des_communes_ou_est_autorisee_l_utilisation_de_machines_a_voter/article_annexe.md b/annexes/liste_des_communes_ou_est_autorisee_l_utilisation_de_machines_a_voter/article_annexe.md
index 5c82d47bd..4b5585f23 100644
--- a/annexes/liste_des_communes_ou_est_autorisee_l_utilisation_de_machines_a_voter/article_annexe.md
+++ b/annexes/liste_des_communes_ou_est_autorisee_l_utilisation_de_machines_a_voter/article_annexe.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-29
-Date de fin: 2004-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006355137
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X999R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355137.xml
+Date de début: 2004-09-01
+Date de fin: 2006-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000006355138
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X999R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355138.xml
---
Article Annexe
@@ -86,6 +86,10 @@ Nord
Dunkerque.
+Fort-Mardyck.
+
+Saint-Pol-sur-Mer.
+
Oise
Beauvais.
@@ -158,7 +162,10 @@ Versailles.
@@ -177,7 +184,10 @@ Versailles.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- 2004-05-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-454 du 27 mai 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-08-30 MODIFICATION source Décret n° 2004-901 du 30 août 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2006-10-11 ABROGATION source Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l387.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l387.md
index 330878930..2131e438f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l387.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l387.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2004-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354072
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X387L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354072.xml
+Date de début: 2004-09-01
+Date de fin: 2020-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006354073
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X387L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354073.xml
---
Article L387
@@ -13,89 +13,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354072.xml
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et
Futuna, il y a lieu de lire :
-1° "territoire" au lieu de : "département" ;
+1° " territoire " au lieu de : " département " ;
-2° "administrateur supérieur" au lieu de : "préfet", de :
+2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet "
+et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
-"sous-préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études
-économiques" ;
+3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
-3° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
+4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;
-4° "services de l'administrateur supérieur" au lieu de :
+5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général "
+;
-"préfecture" ;
+6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;
-5° "membre de l'assemblée territoriale" au lieu de : "conseiller général" ;
+7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;
-6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" ;
+8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité
+municipale " ;
-7° "circonscription territoriale" au lieu de : "commune" ;
+9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal "
+;
-8° "chef de circonscription" au lieu de : "maire" ou de :
+10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;
-"autorité municipale" ;
+11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales " ;
-9° "siège de circonscription territoriale" au lieu de : "conseil municipal" ;
-
-10° "village" au lieu de : "bureau de vote" ;
-
-11° "archives du territoire" au lieu de : "archives départementales" ;
-
-12° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal
-administratif".
+12° (Abrogé).
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code électoral - article L558-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-24 CITATION source
-
- -
- Code électoral - article L558-46 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code électoral - article L558-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code électoral - article L558-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-12-18 CITATION source
-
- -
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-12-24 CITATION source
-
- -
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-18 au 2017-09-17 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-06-30 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-06-27 CITATION source
-
- -
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2024-11-15 CITATION source
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna MODIFICATION cible
+
-
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral CODIFICATION cible
@@ -111,7 +66,7 @@ administratif".
1977-07-07 CITATION cible Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15
-
- 2000-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-09-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
-
2003-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l420.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l420.md
index f7d00330b..a496bf51d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l420.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l420.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2004-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354128
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X420L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354128.xml
+Date de début: 2004-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354129
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X420L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354129.xml
---
Article L420
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de
-quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le conseil
-du contentieux administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du
-conseil du contentieux administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un
-recours contre l'élection.
+quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal
+administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal
+administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre
+l'élection.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des
dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur
plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se
compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du
-conseil du contentieux administratif confirmant le refus.
+tribunal administratif confirmant le refus.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le
-conseil du contentieux administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son
-mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
+tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire,
+n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
@@ -34,7 +34,7 @@ mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
@@ -53,7 +53,7 @@ mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
-
- 2000-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-09-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01