diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r285.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r285.md index e014cd6bb..7fd5a4db7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r285.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r285.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2011-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000023779912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/99/LEGIARTI000023779912.xml +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000023828070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/80/LEGIARTI000023828070.xml ---

Article R285

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :
-1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;
+1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;
-2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou -"tribunal d'instance" ;
+2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance +" ou " tribunal d'instance " ;
-3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
+3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel " ;
-4° "directeur de La Poste" au lieu de : "directeur départemental des postes et -télécommunications" ; +4° " directeur de La Poste " au lieu de : " directeur départemental des postes +et télécommunications " ;
@@ -29,7 +29,7 @@ télécommunications" ; @@ -40,7 +40,7 @@ télécommunications" ; 2001-03-08 CITATION cible Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2011-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-10-21
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r298.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r298.md index 3da24a79b..6c6b4fc75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r298.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r298.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-25 -Date de fin: 2011-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000018162570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162570.xml +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023828035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/80/LEGIARTI000023828035.xml ---

    Article R298

    La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du -siège désigné par le premier président du tribunal supérieur d'appel, assisté de -deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée -par un arrêté du représentant de l'Etat. +siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, +assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est +instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
    @@ -22,7 +22,13 @@ par un arrêté du représentant de l'Etat. @@ -30,7 +36,7 @@ par un arrêté du représentant de l'Etat.