diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r285.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r285.md
index e014cd6bb..7fd5a4db7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r285.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r285.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-31
-Date de fin: 2011-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000023779912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/99/LEGIARTI000023779912.xml
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2014-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000023828070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/80/LEGIARTI000023828070.xml
---
Article R285
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :
-1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;
+1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;
-2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou
-"tribunal d'instance" ;
+2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
+" ou " tribunal d'instance " ;
-3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
+3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel " ;
-4° "directeur de La Poste" au lieu de : "directeur départemental des postes et
-télécommunications" ;
+4° " directeur de La Poste " au lieu de : " directeur départemental des postes
+et télécommunications " ;
@@ -29,7 +29,7 @@ télécommunications" ;
@@ -40,7 +40,7 @@ télécommunications" ;
2001-03-08 CITATION cible Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2011-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-10-21
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r298.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r298.md
index 3da24a79b..6c6b4fc75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r298.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r298.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-25
-Date de fin: 2011-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018162570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162570.xml
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023828035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/80/LEGIARTI000023828035.xml
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Article R298
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du
-siège désigné par le premier président du tribunal supérieur d'appel, assisté de
-deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée
-par un arrêté du représentant de l'Etat.
+siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou,
+assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est
+instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
@@ -22,7 +22,13 @@ par un arrêté du représentant de l'Etat.
@@ -30,7 +36,7 @@ par un arrêté du représentant de l'Etat.